Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La loi 492, loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, apporte des modifications sur les possibilités de reprendre SON logement.

Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Étant donné ce changement législatif et à la Régie du logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a modifié son avis de reprise de logement.

Ce formulaire est disponible pour les membres au http://www.apq.org/documents.aspx

Cet avis doit être remis à votre locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail s'il s'agit d'un bail de 12 mois. Pour un bail de 12 mois ou plus qui se termine le 30-06-2017, vous devez lui remettre avant le 31-12-2016.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de communiquer un de nos conseillers juridiques.

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