Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ?

Article verrouillé Publié le par Me Martin A. Messier

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ?

Jusqu'à quel moment le locataire peut-il payer son loyer pour éviter la résiliation du bail? L'article 1883 prévoit que le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant ce qu'il doit ''avant jugement''.

L'interprétation des mots ''avant jugement'' pose un problème d'interprétation selon certains.

Deux théories s'affrontent. Selon la première, c'est la date de la signature de la décision par la Régie du logement qui importe. Le locataire doit donc, selon cette théorie, payer avant la date inscrite sur la décision de la Régie du Logement pour éviter la résiliation du bail.

La seconde théorie est celle qui fut choisie par le juge Grenier dans l'affaire Lamothe c. Belisle, CQ, 200-02-040897-086. Selon cette théorie, le locataire a jusqu'à la date où il prend connaissance de la décision pour payer et ainsi éviter la résiliation du bail.

Prenons un cas pratique. Votre locataire vous doit les mois de juillet, août et septembre au moment de passer devant la Régie du Logement. L'audience en non-paiement de loyer est tenue le 25 septembre. La décision est signée et mise à la poste le 29 septembre. Votre locataire la reçoit le 3 octobre. Selon la première théorie, le locataire doit payer avant le 29 septembre pour éviter la résiliation du bail, et selon la seconde, il a jusqu'au 3 octobre pour payer.

Naturellement, on peut immédiatement voir que les propriétaires d'immeubles préfèrent la première interprétation. De plus, s'il faut prouver la réception de la décision par le locataire, cela peut-être très complexe, puisque la Régie du logement expédie les décisions par courrier régulier. Un locataire de mauvaise foi pourrait prétendre avoir reçu la décision à une date différente.

Doit-on courir chez notre huissier sur réception de la décision de la Régie pour qu'elle soit signifiée à notre locataire? Dans certains cas, cela pourrait être une façon prudente d'agir. A vous de l'évaluer en fonction de chacun des cas.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.

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