Mandat de surveillance des organismes gouvernementaux

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Divers,

Mandat de surveillance des organismes gouvernementaux
Hier avait lieu l’audition de la Régie du logement devant les députés membres de cette Commission dans le cadre d’un mandat de surveillance des organismes gouvernementaux.

Me Luc Harvey, en tant que Président de la Régie du logement, devait entre autres expliquer la situation vécue par les locataires et les propriétaires comme les délais d’attente importants ainsi que le problème récurrent de la rétractation.

Un peu plus tôt ce mois-ci, le rapport annuel de la Régie du logement et le rapport du Protecteur du citoyen traitait des ces situations problématiques.

Force est de constater que la Régie du Logement ne réussit pas avec le manque de ressources dont elle dispose à réduire le délai d'obtention d'une première audience et accuse dans certains cas une légère hausse malgré les recommandations du Protecteur du citoyen dans ses bilans précédents.

Les chiffres de ce nouveau rapport, nous apprennent que les dossiers en attente ont subit une hausse de 19%, pour la fixation 63%, pour non-paiement 18% pour les causes civiles 7% alors que le que le nombres de décisions rendues ( -11%) et le nombre de règlements par conciliation (-15%)est à la baisse.

Dans cette optique, le protecteur du Citoyen est intervenu auprès du gouvernement pour que soit mise en place une loi contre l'abus des demandes de rétractation. Celles-ci enlisent le processus légal et permettent aux individus fautifs de suspendre la condamnation qui a été prononcée contre eux. De plus, le protecteur du Citoyen se dit très préoccupé par la capacité de celle-ci (RDL) de rendre justice dans des délais raisonnables compte tenu des contraintes que son cadre légal lui impose.

L’APQ a remis ses revendications par le biais de la commission afin que les députés puissent prendre connaissance des problèmes vécus par les propriétaires et puissent établir des solutions viables. Il est triste de constater l'absence d'action du gouvernement à ces problématiques pour lesquelles nous avons présentés des solutions concrètes qui ne sont toujours pas mise de l'avant.

L’APQ suivra de près le dossier comme tous les développements qui concernent le domaine locatif.

0 Réponse à “Mandat de surveillance des organismes gouvernementaux”

Laisser un commentaire