La chicane de clôture enfin élucidée

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Divers,

Source: Messier Soucy Avocats

La chicane de clôture enfin élucidée
La clôture pourrie de votre cour commence à susciter des discussions avec votre voisin…. Il faut la remplacer mais par quoi? En bois, en acier galvanisé, blanche, noire ou brune, ou même en cèdre. La plupart du temps, le choix ne fait pas l’unanimité entre vous et votre voisin. Dans ce cas, un compromis est nécessaire pour éviter un conflit. Nous ne le dirons jamais assez souvent, s’il y a entente, faites-le par écrit.

En cas de conflit, le Code civil encadre certaines parties du problème aux articles 1002 et suivants. Certains choix s’offrent à vous. En effet, vous pouvez décider d’en installer une à votre goût sur votre terrain et à vos frais (Article 1002 Code civil), ainsi le voisin n’aurait rien à dire sauf quant à la réglementation municipale sur le sujet ou sur la hauteur de celle-ci. Assurez vous d’avoir les permis requis auprès de la ville pour effectuer une telle construction.

Le Code civil prévoit une autre option soit l’installation d’une clôture sur la ligne mitoyenne des deux terrains. Dans ce cas spécifique, la loi prévoit que les deux voisins devraient payer chacun la moitié du coût de la clôture.

Si vous voulez installer une clôture sur la ligne mitoyenne sans l’accord de votre voisin, vous devrez demander au préalable l’autorisation de la Cour pour faire installer une clôture d’un certain modèle et forcer le voisin à vous payer la moitié des coûts. Ainsi vous ne pourrez pas installer, sans l’autorisation au préalable de la Cour ou du propriétaire la clôture sur la ligne mitoyenne et réclamer en plus le prix à votre voisin, même en lui envoyant une mise en demeure. En effet, cette procédure est prévue pour permettre à l’autre partie ou à la Cour de contrôler, entre autre les coûts et les caractéristiques de cette clôture. La position des tribunaux à ce sujet est constante à l’effet que les voisins ne peuvent se faire justice eux-mêmes à ce sujet et de procéder ainsi s’apparente à de l’abus de droit (1).

Le propriétaire qui agit unilatéralement en subira les conséquences et devra payer seul la totalité du coût de la clôture malgré qu’elle soit sur la ligne mitoyenne.
De toute façon, avant de prendre une décision et d’investir, nous vous recommandons de consulter un juriste.

Définition ligne mitoyenne : ligne qui sépare deux terrains et qui appartient aux deux propriétaires.

1. Collin c. Guindon et als, 540-32-019263-076, Laval

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