LA ZOOTHÉRAPIE EST RECONNUE COMME UNE DÉFENSE À CERTAINES CONDITIONS PAR LES TRIBUNAUX

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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LA ZOOTHÉRAPIE EST RECONNUE COMME UNE DÉFENSE À CERTAINES CONDITIONS PAR LES TRIBUNAUX

Le locataire se pourvoit à l’encontre d’une décision de la Régie du logement lui ordonnant de se départir de ses deux chiens qui vivent avec lui dans un logement de l’Office Municipal d’Habitation. Le locataire argumente que la présence de son Schnauzer nain à ses côtés est nécessaire à son bien-être et que les autres petits animaux sont tolérés dans son immeuble (chats, oiseaux, etc.)

L’OMH réplique que la présence d’animaux tels que le chien du locataire est clairement interdite en vertu des clauses supplémentaires au bail et que la décision de la Régie de se débarrasser de son chien est bien fondée en faits et en droit.


Les faits

Le locataire est actuellement âgé de 53 ans et il est prestataire de la sécurité du revenu. Il vit seul. Le 8 Juillet 2009, il signe avec l’OMH un bail qui contient en annexe un document intitulé clauses supplémentaires au bail qui stipule : “Le locataire ne doit pas garder dans le local ou sur le terrain du locateur un ou des animaux.”

Au moment d’emménager dans son nouveau logement de l’OMH, le locataire était propriétaire de deux chiens de race Schnauzer nains.

Lorsque le concierge l’informe qu’il ne peut garder de chiens, le locataire exhibe un billet médical de son ancien psychiatre lui indiquant de garder des animaux avec lui pour des fins de zoothérapie. Puisque ce billet datait d’une quinzaine d’années, le concierge lui recommande d’obtenir un billet plus récent et que cela devrait régler le problème.

Le 19 août 2009, l’OMH dépose à la Régie une demande en résiliation au motif que les animaux ne sont pas tolérés ni admis dans les immeubles de l’Office Municipal d’Habitation. Le 3 novembre 2009, le locataire obtient de son médecin généraliste un billet médical sur lequel on peut lire : “ Doit garder son chien zoothérapie.”

L’OMH amende sa demande de résiliation du bail pour qu’il soit ordonné au locataire de se départir de ses deux chiens plutôt que de résilier le bail.


La décision de la Régie du logement

Le 26 mai 2011, après une audition, la Régie rend sa décision ordonnant au locataire de se départir de ses chiens dans un délai de 30 jours de sa décision. La régisseure note que le locataire possède 2 animaux en contravention d’une clause du règlement du bail. Elle souligne que de telles clauses ont déjà été reconnues valides. (1)

La régisseure dispose du billet du médecin du 3 novembre 2009 dans les termes suivants : “ Le locataire produit un billet médical signé le 3 décembre 2009, soit près d’un an et demi avant la tenue de l’audience. La condition de santé du locataire n’est peut-être pas la même actuellement, la preuve à cet effet est muette”. Et plus loin la régisseure ajoute : “ Le tribunal, de la preuve offerte en défense, ne peut conclure autrement qu’il s’agit ici d’un cas où les deux chiens sont gardés à des fins de compagnonnage et non pas à des fins thérapeutiques”. (2)


La décision de la Cour du Québec

Une permission d’en appeler a été accordée au locataire le 7 Septembre 2011. Le 24 janvier 2012 le locataire obtient une nouvelle expertise d’un psychiatre dont une des conclusions est la suivante :
“En ce qui a trait à votre questionnement, il est fort probable que la présence d’un animal domestique, en particulier son chien, a, auprès de monsieur, un impact positif sur le plan du fonctionnement quotidien. Monsieur est un homme qui vit seul et qui a vécu une histoire personnelle plutôt difficile, l’aspect relationnel avec son animal domestique peut lui apporter une certaine stabilité sur le plan affectif. Il s’agit ici d’éléments positifs, mais non spécifiques en ce qui a trait à la psychiatrie”.
(3)

La Cour du Québec analyse de nombreuses décisions rendues par les différents tribunaux pour conclure que, chaque cas est un cas d’espèce. Chaque dossier doit donc être examiné à son mérite à la lumière de la preuve médicale déposée.

Analyse

Le juge cite le rapport du psychiatre soumis à son attention dans la présente affaire : “ La zoothérapie est un traitement non spécifique qui peut avoir un effet positif chez des personnes présentant une situation d’isolement. Par ailleurs, aucune étude formelle ou scientifique n’a pu démontrer cet état de fait. Il n’y a que des cas cliniques qui ont pu permettre cette constatation”.

Le juge applique les critères de l’affaire Demers c. Malouin qui permet au locataire de faire échec à la clause qui interdit les animaux, aux deux conditions suivantes :
1- La présence de l’animal ne cause aucun trouble de quelque nature et
2- La présence de l’animal est nécessaire pour la santé ou la sécurité du locataire. (4)

Un des deux chiens est décédé durant les instances judiciaires et le juge en conclut qu’il est manifeste que le locataire a vécu l’euthanasie de son chien comme un deuil profond. De plus, aucune preuve ne démontre que l’animal cause quelque problème que ce soit. Le juge casse la décision rendue par la Régie du logement qui ordonnait au locataire de se départir de son chien, en ces termes :
“Dans les circonstances, il serait inapproprié et déraisonnable de le forcer à se départir de son chiot vu les conséquences néfastes probables sur son bien-être physique et mental. J’en conclus que monsieur C…s’est déchargé de son fardeau d’établir que la présence de son animal a une utilité thérapeutique et que l’application de la clause d’interdiction lui causerait un préjudice affectif et psychologique évident, ce qui la rend déraisonnable dans les circonstances particulières du présent dossier”. (5)


1) Office Municipal d’Habitation c. Mancourt C.Q 400-02-003050-984
2) Régie du logement # 29 090819 002 G
3) OMH c. D.C 705-80.002455-117; 2012 QCCQ 1524
4) Régie du logement, # 37-950109-008 G; 10 février 2015
5) Opus citare note 3, page 11

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