La reprise de logement : plus de demandes et plus de contestations!

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

La reprise de logement : plus de demandes et plus de contestations!

Selon le dernier rapport de la Régie du logement 2019-2020, les demandes introduites et relancées pour Reprise de logement ne cesse de croître depuis 2017 :

  2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reprise du logement 898 1 061 1 484



La reprise de logement est un droit fondamental pour le propriétaire d'un immeuble. Ce droit de reprise permet au propriétaire de reprendre un logement pour se loger lui-même, un de ses ascendants ou un de ses descendants.

Chaque année, de nombreux acquéreurs choisissent d’acheter un plex dans le but d'y vivre ou d'offrir un des logements à ses enfants par exemple.

Le processus de reprise est réglementé de délais à respecter : l'envoi d'un avis de reprise de possession doit être fait au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cet avis est envoyé avant les augmentations de loyer, soit minimum 6 mois avant la fin du bail, pour les baux de plus de 6 mois, ou 6 mois avant la date de reprise s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée (bail verbal, par exemple). L’avis est d’un mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins.

Mais le droit de reprendre un logement peut être contesté devant le Tribunal administratif du logement.
En effet, certains locataires bafouent ce droit en demandant des indemnités non justifiées.

En plus d'être avisés 6 mois d'avance, certains locataires demandent à être dédommagés de plusieurs mois de loyer, demandent le remboursement de leur déménagement,...

Et depuis l'adoption de la loi 492, loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le propriétaire d'un immeuble ne peut plus reprendre un logement dans certains cas :
"Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique."

Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), les locataires ont des protections trop élevées face aux demandes de reprises de logement : la loi empiète sur la propriété d'autrui et ses droits.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) met à la disposition de ses membres un formulaire d'avis de reprise de logement qui prend en compte les nouvelles mesures réglementaires.

Notre équipe juridique saura vous guider dans vos démarches et sera aussi à vos côtés en cas de contestation de votre avis de reprise de logement. N'hésitez pas à les contacter.

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