Cotisations spéciales : l'assemblée doit être consultée

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Sujet(s): Divers

Cotisations spéciales : l'assemblée doit être consultée

Les cotisations spéciales pour les syndicats de copropriété ont été revues lors de l'adoption de la loi 16, loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Désormais, le conseil d'administration doit avoir informé les copropriétaires avant de facturer les copropriétaires de cette charge supplémentaire.

« 1072.1. Le conseil d’administration doit consulter l’assemblée des copropriétaires avant de décider de toute contribution spéciale aux charges communes. »
Entrée en vigueur :10 janvier 2020

Avant de convoquer une assemblée générale spéciale (AGS), vous devez vérifier les délais indiqués dans la déclaration de copropriété de votre syndicat pour respecter le délai minimum avant convocation.

Tout comme les frais de condominiums, le total de la cotisation spéciale est réparti selon la quote-part de chacun :
Avec l'exemple d'une copropriété de 100 condominiums, la cotisation spéciale établie pour des balcons dangereux est de 250 000$. Le copropriétaire de l'unité 101 possède 1.53% des parts, l'unité 101 devra payer :
250 000$ x 0.0153 = 3825$ payable en 1 fois.

N'hésitez pas à contacter notre service juridique pour toute question.

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