COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Selon plusieurs propriétaires, l’inquiétude des locataires face à une visite du logement ou des travaux est encore bien palpable et une réticence voir un refus marqué se fait sentir actuellement.

Malgré cela, les propriétaires d’immeubles à revenus ont le droit de le faire. En effet, le Gouvernement du Québec à confirmé dans un décret du 30 septembre 2020 (1020-2020) que les visites du logement pour la vente ou pour la relocation est encore possible et constitue une exception à la restriction sur la présence dans les résidences de personnes qui n’habite pas sur les lieux.

De plus, le maximum de personnes présentes ne peut dépasser 10.

Il est donc important de rassurer votre locataire en expliquant le protocole que vous entendez suivre lors de ces visites ou de ces travaux. Bien souvent, un simple avis sans explication du protocole conduira à un refus et une demande au Tribunal du logement et rattaché à cette procédure, un délai.

Quelques locataires peuvent imposer leurs propre protocoles de visites qui peut s’avérer l’équivalent d’un refus.

Convaincre, rassurer et informer est la clé pour arriver à accéder au logement dans ce temps de pandémie.

En aucun cas, vous devez entrer dans le logement si le locataire n’est pas là sauf avec une autorisation écrite de celui-ci que vous pouvez entrer sans sa présence.

INFORMATIONS ET VISIOCONFÉRENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Le Tribunal administratif du logement offre effectivement depuis la réouverture de ses services d’information en personne et de ses audiences 2 nouveaux services importants :

AUDIENCE EN VISIOCONFÉRENCE

Pour tous nos membres actuellement à l’extérieur de la province ou même du pays et tout les membres dont la santé est à risque, sachez que le Tribunal administratif du logement offre un service d’audience en visioconférence.

Il faut bien comprendre que le service n’est pas automatique. C’est plutôt une exception. Il faut le demander APRÈS la réception de l’avis d’audience ce qui est pour le moins étrange. Si vous avez des conditions particulières, vous pourriez faire parvenir une lettre au maître des rôles expliquant ces raisons et votre demande de visioconférence.

Par contre, au moment d'écrire ces lignes, le site du Tribunal administratif du logement précise : Veuillez également noter qu’il est inutile de remplir le formulaire si la date de l’audience n’est pas encore déterminée puisque, notamment, vous devrez impérativement indiquer cette date dans le formulaire.

Un témoin pourrait témoigner en visioconférence alors que les parties sont en personne.

La demande peut être faite via un formulaire en ligne https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/audience/audience-par-visioconference

Voici quelques conditions où les audiences par visioconférence peuvent être favorisées:

-Des questions de droit sont à trancher par le Tribunal;
- Les parties au dossier ou les témoins, ou les deux, se trouvent hors du Québec;
- Les parties au dossier ou un témoin, ou les deux, sont incarcérés;
- L’audience porte sur un recours où les allégations de faits sont peu complexes;
- L’audience vise à traiter une ou des demandes incidentes;
- Le dossier doit être instruit en urgence;
- Le témoignage d’un expert ne serait, autrement, pas possible;
- Lors de la tenue d’une conférence préparatoire.

De plus, sachez que si votre dossier est accepté en visioconférence, vous devrez numériser l’entièreté de vos preuves pour les transmettre au tribunal à l’avance. Par exemple : bail, renouvellement, lettre et preuve de réception, preuve de notification de la demande, photos, factures, textos, courriels, etc.

La preuve doit être transmise 10 jours avant la date de l’audience.

Préférablement, il faudrait aussi envoyer une copie à votre locataire. Normalement, si l’audience avait lieu en personne, une copie de chaque élément de preuve devrait lui être fournie.

Dans ce contexte, une demande de fixation de loyer et modification de bail se prête probablement moins bien à la visioconférence vu la quantité de pièces à fournir.

SERVICE DE RENSEIGNEMENT EN PERSONNE SUR RENDEZ-VOUS SEULEMENT

Depuis la réouverture des services de renseignement du Tribunal administratif du logement, la rencontre d’un préposé au renseignement se fait uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait en ligne dans l’onglet «service en ligne » du site internet du TAL»

Autre nouveauté, le Tribunal administratif du logement a un nouveau bureau au 4994, rue Beaubien est, à Montréal.

Lorsque vous tentez de prendre un rendez-vous, surtout pour les montréalais, voyez les plages horaires disponibles dans les 3 bureaux de Montréal (Village Olympique, Centre-ville et Beaubien) pour obtenir un rendez-vous plus rapidement.

Lors de votre rendez-vous apportez votre preuve de réservation envoyée par courriel.

Sachez que vous ne pouvez pas vous présenter sans rendez-vous on pourrait vous refuser l’entrée.


https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Orientations_visioconference_TAL.pdf
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/audience/audience-par-visioconference

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