Section: Réglementation

Changement de réglementation sur l’avertisseur de fumée sur l’île de Montréal

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Changement de réglementation sur l’avertisseur de fumée sur l’île de Montréal -

Changement de réglementation sur l’avertisseur de fumée sur l’île de Montréal

Le Règlement sur le Service de sécurité incendie (12-003), en vigueur depuis 2012, a été amendé. Les propriétaires de l’île de Montréal sont invités à prendre connaissance des modifications suivantes :

● Tous les bâtiments résidentiels construits avant 1985 et qui ne sont pas munis d’avertisseur de fumée de type électrique doivent maintenant être dotés d’avertisseurs de fumée avec pile au lithium inamovible longue durée de 10 ans.

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

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La Régie  du logement  DEVIENT  le Tribunal  administratif  du logement -

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire

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Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire -

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire

La période transitoire de 2 ans prévue à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation tire à sa fin. En effet, tous les travaux de construction qui débutent à compter du 1er septembre 2020devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Rappelons que ce règlement vise tous les nouveaux logements situés dans les bâtiments d'habitation de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur.

Façades de bâtiments : rappel des obligations

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Façades de bâtiments : rappel des obligations -

Façades de bâtiments : rappel des obligations

Les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol doivent satisfaire à certaines obligations réglementaires du chapitre Bâtiment du Code de sécurité.

Parmi ces obligations, mentionnons notamment :

  • tenir à jour un registre
  • obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades produit par un professionnel, au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment, puis tous les 5 ans
  • déclarer, sans délai, tout constat de conditions dangereuses à la RBQ.

Trois mesures réglementaires additionnelles pour limiter la pénurie de logements

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Trois mesures réglementaires additionnelles pour limiter la pénurie de logements -

Trois mesures réglementaires additionnelles pour limiter la pénurie de logements

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) trouve que ce règlement ne devrait pas être adopté.

Tout d'abord, il est important de mesurer les impacts sur les propriétaires immobiliers.
Les impacts affecteront autant les nouveaux propriétaires que les anciens.

Ensuite, plusieurs transactions ont été effectuées, car les modifications étaient permises. Les acheteurs avaient des projets en tête et ils vont se retrouver à ne pouvoir réaliser leurs projets.