Les non-résidents sous la loupe

Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Sujet(s): Réglementation

Les non-résidents sous la loupe

Si vous passez chez le notaire prochainement pour l'achat ou la vente d'une propriété, ne soyez pas surpris s'il vous pose plus de questions qu'à l'habitude.

En effet, un nouveau règlement, le « Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier » en vigueur depuis le 1er octobre 2020, prévoit que lors d'une demande d'inscription d'un transfert immobilier au Registre foncier du Québec, certaines informations supplémentaires doivent figurer à la demande, soit les renseignements relatifs à la citoyenneté du cédant et du cessionnaire (la plupart du temps, ce sont le vendeur et l'acheteur). Par exemple, pour une personne physique, sera demandée sa citoyenneté et, le cas échéant, son statut de résident permanent. Le cessionnaire (la personne qui achète ou autrement reçoit par transfert selon la loi) devra également mentionner son intention d’occuper ou qu’un membre de sa famille occupe un logement de l’immeuble à titre de résidence principale.

Des informations devront également être fournies par les personnes morales, les fiducies et les sociétés de personnes qui participent à ce type de transfert.

Le gouvernement indique que cette nouvelle mesure vise à dresser un portrait statistique du marché immobilier et des transferts par des investisseurs étrangers :

« Ces renseignements sont collectés aux fins de l’élaboration, par le ministre des Finances, des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière, conformément à l’article 2 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) » (1).

En effet, les provinces de l'Ontario et la Colombie Britannique ont déjà prévu des taxes concernant la spéculation immobilière par des non-résidents dans certaines régions.

(1) Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, art. 9 al.3.

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