"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...

Article verrouillé Publié le par Sylvie Destroismaisons

Sujet(s): Juridique,

Source: Architecte

"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...

Un avis de défectuosités ou de non-conformités est un document émis par les autorités municipales ou provinciales pour un bâtiment donné. Dans ces avis on retrouvera l’énumération des différents éléments qui ne répondent pas aux exigences de la réglementation applicable pour les aspects touchant principalement à la sécurité des occupants.

Au Québec, plusieurs instances peuvent émettre ce type d’avis :

  • La régie du bâtiment

  • Les services d’inspection des différentes municipalités ou des différents arrondissements comme dans le cas de la ville de Montréal

  • Les services de prévention des incendies

Peu importe l’année de construction, tous les bâtiments sont assujettis à certains codes ou règlements. Ils sont donc tous susceptibles de faire l’objet d’une inspection effectués par les autorités municipales ou provinciales. Par exemple, la ville de Montréal possède un règlement touchant à la salubrité et un autre sur le logement. Ces règlements visent l’ensemble des logements. Au niveau provincial toutefois, en ce qui a trait aux édifices à logements, la réglementation ne touchera que les bâtiments de plus de deux étages et possédant 9 logements et plus.

C’est donc suite à une inspection que les autorités feront parvenir au propriétaire un avis dans lequel sont énumérés l’ensemble des défectuosités ayant été identifiées par l’inspecteur. Il pourra s’agir parfois de mesures simples comme d’assurer la vérification des extincteurs portatifs ou des détecteurs de fumée situés dans les logements. Toutefois les défectuosités sont souvent reliées à des aspects qui exigeront des correctifs plus complexes comme ceux touchant à la configuration des issues ou à leur intégrité au niveau des séparations coupe-feu. Dans ce cas les propriétaires doivent souvent faire face à des demandes de modifications majeures entraînant d’importants déboursés. Lorsque cette situation survient, le propriétaire est consterné d’apprendre qu’un bâtiment qu’il possède depuis plusieurs années fait tout à coup l’objet d’exigences dont il n’avait jamais entendues parler.

Pourquoi de telles exigences ?

Il faut bien comprendre que de telles exigences ont été élaborées dans le but d’assurer la sécurité des occupants en fournissant par exemple des moyens de détection d’incendie et des moyens d’évacuation adéquats. L’élaboration de normes minimales basées sur l’expérience passé a permis de diminuer l’incidence des décès lors d’incendie dans les immeubles. Le propriétaire a donc le devoir d’effectuer les modifications requises afin de se conformer à la réglementation applicable.

Ce qu’il faut savoir

  1. Dans le cas de bâtiments existants, il n’est pas toujours possible de réaliser les correctifs demandés et ceci peut être dû par exemple à des contraintes architecturales.

  2. Les objectifs visés par la réglementation peuvent souvent être atteints grâce à des solutions alternatives permettant d’obtenir un niveau de sécurité équivalent.


Dans ce contexte, il faut d’abord évaluer la nature des problèmes identifiés par l’inspecteur et ensuite déterminer si nécessaire, une approche alternative compatible avec les objectifs visés par la réglementation. Ces approches alternatives étaient appelées jusqu’à maintenant mesures différentes ou mesures équivalentes. Le Code national du bâtiment 2005, publié par le Conseil National de Recherche du Canada, utilise maintenant l’expression « solutions de rechange ». Peu importe l’appellation, ce qu’il faut retenir c’est qu’il est possible de développer des solutions alternatives pouvant être présentées aux autorités compétentes. Un comité évaluera alors la pertinence de la proposition et déterminera si les objectifs de la règlementation sont atteints. Si c’est le cas, la proposition devrait en principe être acceptée.

Bien sûr l’élaboration de solutions de rechange demande une bonne compréhension des exigences et des enjeux au niveau de la sécurité des occupants. À ce titre, il existe des spécialistes en réglementation pouvant non seulement vous aider à élaborer et à présenter ces solutions à l’autorité compétente, mais qui pourront de plus déterminer une approche plus économique au niveau de l’ensemble des correctifs à réaliser.

Il est souvent préférable de consulter un spécialiste en réglementation ou un architecte ne serait-ce que pour bien comprendre ce qui est réellement demandé dans l’avis de défectuosités. Certaines solutions simples peuvent parfois être appliquées et permettre d’éviter des travaux coûteux et bien des soucis.

Sylvie Destroismaisons, architecte

Conseillère en réglementation du bâtiment

(514) 727-3137

sd3maisons@sympatico.ca


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