Il faut maintenant un permis pour ouvrir une résidence pour personnes âgées au Québec

Publié le par Berthold Lévesque

Sujet(s): Réglementation,

Source: Journal Le Propriétaire

Il faut maintenant un permis pour ouvrir une résidence pour personnes âgées au Québec

Au Québec, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis pour ouvrir une résidence pour personnes âgées maintenant, les choses ont changé. Le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 83 qui oblige maintenant à détenir un permis pour pouvoir ouvrir une résidence pour personnes âgées.

Désormais, tout exploitant d'une résidence pour personnes âgées doit préalablement inscrire chacune des résidences dont il est propriétaire au « Registre des résidences pour personnes âgées » de l'Agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence.

Toutes les résidences pour personnes âgées sont soumises à l'application du « règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées », entré en vigueur le 1er février 2007.

Pour obtenir et conserver un certificat de conformité, renouvelable aux deux ans, l'exploitant doit respecter un ensemble de critères sociosanitaires définis dans le Règlement. De plus, il doit satisfaire aux exigences relatives à d'autres lois et aux normes contenues dans un règlement municipal en matière d'hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction.

Les agences de la santé et des services sociaux ont jusqu'au 1er février 2009 pour compléter le processus de certification à l'ensemble des résidences pour personnes âgées de leur territoire.

Pour en savoir davantage sur ce sujet, consultez le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux: www.msss.gouv.qc.ca , à la rubrique « Sujets », sélectionnez « Groupes de population », puis « Personnes âgées » ainsi que la fiche intitulée « Ouverture d'une résidence pour personnes âgées » du « Répertoire des programmes et services du gouvernement du Québec » à l'adresse : www.formulaire.gouv.qc.ca .

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