Les unités de climatisation dans les copropriétés : les points à considérer

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Sujet(s): Copropriété,

Source: Messier Soucy Avocats

Les unités de climatisation dans les copropriétés : les points à considérer

Avec les canicules que nous avons connues, il ne faut surtout pas oublier de considérer certains points très importants relativement à l'installation ou l'entretien d'une unité de climatisation dans un logement en copropriété divise.

 

Le droit à l'installation

 

Avant de procéder à l'achat et à l'installation d'une unité de climatisation dans un logement en condominium, il faut tout d'abord consulter la déclaration de copropriété de l'immeuble et les règlements d'immeuble afin de savoir: 1) si les copropriétaires ont le droit d'en installer pour climatiser le logement, et si oui, 2) sous quelles conditions (grosseur, méthode d'installation, etc.).

 

Les unités de climatisation murales reliées à une unité de refroidissement et compression nécessitent habituellement que l'on perce des ouvertures dans la structure de l'immeuble afin de permettre d'y passer les canalisations requises reliant l'unité intérieure à celle de l'extérieur.

 

Avant même de procéder à l'achat d'une unité de climatisation, peu importe le type, le copropriétaire avisé devra d'abord consulter la déclaration de copropriété et les règlements d'immeuble, ainsi que d'aviser le conseil d'administration du syndicat de copropriété de son intention d'y procéder. Dans les cas où l'installation est permise en principe par la déclaration de copropriété, il existe souvent l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le conseil d'administration et de soumettre un devis d'installation pour fins d'évaluation par le conseil et par un expert en bâtiment si ce dernier le juge nécessaire.

 

Le conseil d'administration dispose souvent du pouvoir d'approuver ce genre d'installation lorsque le copropriétaire respecte les conditions d'installation et qu'il n'y aura aucun risque pour la structure de l'immeuble ou le risque de causer un préjudice à un autre copropriétaire. En l'absence d'une disposition expresse, il le syndicat devra décider par un vote de l'assemblée de copropriétaires selon l'article 1097 C.c.Q. Toutefois, une vérification de la déclaration de copropriété s'impose en premier lieu dans tous les cas.

 

Dans d'autres cas, il se peut que le logement en copropriété divise soit construit de manière à comprendre déjà, un unité de climatisation qui se sera intégré à la construction originale. Dans la plupart des cas, la déclaration de copropriété qualifiera ces appareils de partie privatives appartenant au copropriétaire du logement. Le copropriétaire aura donc la pleine responsabilité de l'appareil, tant au niveau de son entretien, réparation et remplacement, qu'au niveau de la responsabilité pour des dommages que ce dernier pourra causer aux partie communes ou privatives de l'immeuble, ainsi qu'aux autres copropriétaires.

 

Le copropriétaire dont l'unité de climatisation causera un dommage aux parties communes ou privatives (par exemple par le fait d'un déversement d'eau) engagera sa responsabilité personnelle. Il se pourrait que les dommages causés soient indemnisés par l'assureur du syndicat de copropriété. Lorsqu'il y a des dommages et que le montant de ceux-ci est inférieur à la franchise du syndicat, la protection d'assurance personnelle du copropriétaire devra donc être mise en application, soit celle couvrant sa responsabilité civile, ainsi que le montant des dommages non assurable (le montant de la franchise) de la couverture d'assurance du syndicat. Il ne faut pas oublier que l'intérêt d'assurance du copropriétaire dans son bien (sa fraction) en vertu de l'article 2481 C.c.Q., coexiste avec celui du syndicat de copropriété créé par l'article 1073 C.c.Q. Le copropriétaire à donc toujours intérêt à souscrire une protection d'assurance couvrant les améliorations apportées à sa partie privative, ainsi que pour des dommages constituant des montants non assurables sous la couverture d'assurance du syndicat.  Dans chacun des dossiers la situation peut toutefois varier, pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe juridique de l'APQ- Section Condo.

 

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