Sujet:

Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail : petit rappel de Baillus

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Les délais pour modifier un bail
1. Bail fixe d’un (1) an ou plus : L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.

La visite du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Pour plusieurs propriétaires la visite du logement par un locataire potentiel représente un moment dont on pourrait bien se passer. Plusieurs candidats à rencontrer, des déplacements parfois inutiles avant des rendez-vous manqués font en sorte que

La sous-location de chambres ne change pas nécessairement la destination des lieux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’article 1870 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué. Le propriétaire ne peut alors refuser qu’avec un motif sérieux.

Entrée en vigueur dès aujourd'hui du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment

Publié le par Service des communications

Elles s’adressent aux propriétaires et aux exploitants des bâtiments, des installations et des équipements assujettis.

Changements possibles en copropriété (suite)

Publié le par Me Kevin Lebeau

Selon le rapport du Comité consultatif sur la copropriété, ce dernier a constaté lors des audiences publiques qu'il est parfois difficile pour les syndicats de copropriété d'atteindre le quorum nécessaire pour tenir une assemblée des copropriétaires,