La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible?

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause prévue dans le bail.

Toutefois, ce droit n'est pas infaillible.

Une des exceptions à l'application de cette clause, est la situation du locataire qui possède un chien guide ou d’assistance pour pallier un handicap. Cette situation est généralement vécue dans le cas où le locataire est aveugle, mais peut également être possible dans d'autres situations. Les chiens d’assistance, qui aident à pallier d’autres types de handicap ou de problèmes, tels que la surdité, le trouble envahissant du comportement (comme l’autisme) en sont également des exemples. Ainsi, le refus d’un candidat handicapé qui requiert l’aide d’un chien guide ou d’assistance, malgré un règlement d’immeuble interdisant les chiens, serait selon notre opinion contraire aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne, soit principalement l’article 10, selon lequel on ne peut faire de distinction fondée sur le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. La discrimination selon cette loi est le fait de faire une distinction ayant pour effet de compromettre le droit à l’exercice en pleine égalité des droits d’une personne.

La clause d'interdiction pourrait également être écartée dans des cas très spécifiques, où le locataire invoque l'usage de la zoothérapie : «c'est-à-dire de l'activité impliquant l'utilisation d'un animal auprès de personnes, dans un but récréatif ou clinique, pour favoriser les liens naturels et bienfaisants existant entre les humains et les animaux à des fins préventives et thérapeutiques» (1).

L'état de santé de la locataire peut exceptionnellement constituer une défense valable en ce qu’il peut se révéler un traitement préventif ou curatif qui s’inscrit dans le cadre d’une zoothérapie médicalement prescrite (2).  La défense de zoothérapie doit être appuyée de façon générale par une preuve médicale crédible et non pas seulement prendre son sens selon la sympathie du juge. Ainsi, le fait que d'avoir à se départir de l'animal puisse être préjudiciable pour la personne qui invoque la zoothérapie, peut ne pas être suffisant : «Au surplus, s’il suffisait pour éviter l’application de la clause en litige d’obtenir, a posteriori, l’avis d’un médecin ce genre de clauses n’aurait plus aucune utilité» (3). Chaque cas, évidemment, est un cas différent qui nécessitera sa propre preuve.

En l'absence d'exception prouvée, il a été décidé que le locateur, bénéficiaire d’une clause interdisant la présence d’animaux domestiques dans le logement loué, n'a pas à établir l’existence d’un préjudice avant de pouvoir obtenir l’exécution en nature d’une telle clause, soit que le locataire se départisse de son animal de façon à respecter le bail.



1. Définition proposée par la Société de zoothérapie de Drummondville dans 2012 QCCQ 15422 (CanLII).

2. 31 101013 106 G, 2012 QCRDL 39502.

3. 405-02-002065-990, 2000-03-08.

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