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L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) a été retenue en commission pour faire entendre le point de vue des propriétaires car un des points légiférés par le projet de loi est l'abandon de l'animal dans le logement.

"il est trouvé seul dans des locaux faisant l’objet d’un bail après l’expiration ou la résiliation de celui-ci;
51. Un inspecteur peut prendre en charge tout animal abandonné et lui dispenser les soins qu’il estime nécessaires. Il peut également confier la garde de l’animal à un refuge, un service animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux.
52. Dans les sept jours qui suivent la prise en charge d’un animal abandonné, l’inspecteur remet l’animal à son propriétaire si ce dernier est connu et s’il a payé les frais de garde."

Pour les propriétaires d'immeubles locatifs il est heureux qu'une responsabilisation accrue soit mise en place pour les gens qui abandonnent leurs animaux dans le logement. Car chaque année, plusieurs propriétaires ont le lourd fardeau de gérer une situation pénible tant au plan émotionnel qu'opérationnel: nous ouvrons la porte du logement et constatons que des animaux s'y trouvent alors que le logement est vide.

Le projet de loi prévoit des sanctions envers le maître de l'animal et une prise en charge de celui-ci.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) trouve totalement aberrant que la faute soit attribuée aux propriétaires dans ces circonstances, alors que souvent, ce sont eux qui doivent trouver l'animal abandonné et gérer cette situation.

Cette prise en charge permettra aux propriétaires de ne pas subir les conséquences des mauvais gestes posés par son ancien locataire.

Il faut que les locataires qui abandonnent les animaux soient sévèrement sanctionnés.

Un dépôt de sécurité devrait être permis, afin de garantir tant l'état du logement au départ que l'abandon d'un animal dans le logement.

L'Association des Propriétaires du Québec est d'avis que la possibilité de demander un dépôt de garantie lors de la signature du bail, permettrait d'ouvrir la porte aux animaux chez plus de propriétaires et de limiter les abandons d'animaux.

Service des communications

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