Section: Juridique

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours -

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours

Le locateur demande à la Régie du logement de forcer le locataire à contracter une assurance responsabilité. Le locataire occupe le logement depuis le 1er juillet 2017 et, lors de la conclusion du bail le 28 mars 2017, il a signé les règlements de l'immeuble qui précisent au sujet de l'assurance responsabilité: "Le locataire s'engage à détenir en tout temps une assurance habitation couvrant sa responsabilité. Il devra fournir au propriétaire une preuve d'assurance lors de chaque renouvellement de son bail."

Est-ce une reprise de mauvaise foi? Le locataire quitte à une autre date que celle prévue

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Est-ce une reprise de mauvaise foi?  Le locataire quitte à une autre date que celle prévue -

Est-ce une reprise de mauvaise foi? Le locataire quitte à une autre date que celle prévue

Dans le cadre du processus de reprise de logement, les choses ne se passent pas toujours comme prévu tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Une question importante à se poser est la suivante : Sommes-nous toujours dans le cadre d'un processus de reprise de logement si le locataire quitte avec ou sans entente à une autre date que la date prévue de la reprise de logement?

Dans une décision rendue le 9 janvier 2019 par Me Marilyne Trudeau, la locataire réclame 11,000$ en dommages moraux et 3500$ en dommages punitifs pour reprise de mauvaise foi

Malgré la responsabilité de la locataire pour un incendie, le tribunal refuse les frais de l’expert venu témoigner

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Malgré la responsabilité de la locataire pour un incendie, le tribunal refuse les frais de l’expert venu témoigner -

Malgré la responsabilité de la locataire pour un incendie, le tribunal refuse les frais de l’expert venu témoigner

La locataire habite le logement depuis 1979 et paie un loyer de 786$ par mois. Il s’agit d’un immeuble de 40 logements sur quatre étages alors que le logement de la locataire se situe au quatrième étage.

La preuve révèle que le 1er janvier 2018 un incendie d’origine électrique est survenu sur le balcon de la locataire. M. Poirier, à cette époque, soit le 1er janvier 2018, était le responsable de l’intervention pour le Service sécurité incendie de Montréal. Selon le rapport des pompiers produit, il témoigne que le feu a pris naissance suite à la surcharge électrique d’une extension électrique sur le balcon de la locataire; cette extension électrique alimentait des décorations de Noël qui ont pris feu suite à la surcharge de l’extension. Les dommages se limitaient, selon ce dernier, au balcon, au cadre de la porte, au bris d’une vitre et au plafond du balcon qui a dû être retiré pour fin d’exploration.

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER -

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.
Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.
Or, un avis d’augmentation de loyer n’est pas un acte de procédure émanant d’un tribunal.

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail -

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

Le locateur demande la résiliation du bail et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. Les motifs de la demande sont les suivants :
« Le locataire a un comportement fautif et il a menacé le locateur de mort sur sa page Facebook, ce qui cause un préjudice sérieux; à la fin août 2019, la police a dû intervenir car le locataire était en crise et il a été hospitalisé; le locataire a admis qu’il a des troubles bipolaires et malgré son état de santé, il consomme des boissons alcoolisées ce qui aggrave ses troubles de comportement; le comportement du locataire est imprévisible et il représente un danger pour le locateur et les autres occupants de l’immeuble. Une audition en urgence est nécessaire pour assurer la sécurité du locateur et des locataires.»