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LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT

LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT

La locataire s’oppose à l’agrandissement du logement qu’elle occupe. La période du bail est du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 760,00$. Le bail a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019.

Les faits
L’immeuble est constitué d’un triplex et les logements visés par l’agrandissement occupent les étages supérieurs de l’immeuble. En date du 5 décembre 2017, le locateur avise chacun des locataires de son intention d’agrandir substantiellement leur logement. La locataire reçoit l’avis d’éviction le 7 décembre 2017. L’avis indique comme date d’éviction celle de la fin du bail, le 30 juin 2018.

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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