Section: Réglementation

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

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Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle -

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

À compter du 10 février prochain, toute demande accompagnée au moment de son introduction d'une preuve documentaire (ex. : rapports d'inspection, avis d'évacuation) démontrant l'évidence que l'état du logement est impropre à l'habitation, c'est-à-dire qu'il présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants, sera prise en charge par le tribunal lors d'une audience tenue dans les dix jours ouvrables de son dépôt.

Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement

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Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement -

Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement

La Régie du logement a récemment annoncé que 2 salles seraient disponibles dans les bureaux du Tribunal administratif du travail au 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage, Montréal. Ces salles sont maintenant ouvertes.

À noter que seules des audiences seront tenues. Donc la consultation de dossiers, le dépôt et/ou timbrer une demande ne seront pas disponibles là.

Forum Habitation Québec : L'APQ y participe

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Forum Habitation Québec : L'APQ y participe -

Forum Habitation Québec : L'APQ y participe

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) participe le 28 janvier 2020 au Forum Habitation Québec.

Ce forum sur le thème « L'habitation au Québec – Principaux enjeux et défis » permettra à des acteurs du secteur de l'habitation de discuter de ce qui doit être priorisé, par où commencer les changements.

Consultation publique sur l'enjeu des locaux vacants sur les artères principales : L'APQ y participe

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Consultation publique sur l'enjeu des locaux vacants sur les artères principales : L'APQ y participe -

Consultation publique sur l'enjeu des locaux vacants sur les artères principales : L'APQ y participe

Contrairement au taux d'inoccupation des logements locatifs, on constate de plus en plus sur les artères commerciales montréalaises des locaux vacants, à louer depuis plusieurs mois.

La Ville de Montréal a donc lancé le 10 décembre dernier une consultation publique pour essayer de remédier et inverser la tendance qui s'accentue un peu plus chaque année.
Pourquoi une consultation sur les locaux vacants?

Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant?

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Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant? -

Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant?

Ces taux sont émis une fois par année et comme ils découlent du Règlement sur les critères de fixation de loyer, la date de ces taux est fixée, par ce règlement, à fin janvier.
Plus précisément, ils sont annoncés lorsque les indices des prix à la consommation (IPC) de décembre sont disponibles, soit fin janvier.

La Régie du logement émet alors un formulaire pour calculer la hausse de loyer recommandée et prenant en compte tous les règlements sur les critères de fixation de loyer et les statistiques de l’année précédente.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suit l'évolution des taux dès le 2e trimestre de l'année.