Section: Juridique

La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal -

La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal

La locataire demande d’être relevée de son défaut d’avoir produit une demande de rétractation dans le délai imparti et la rétractation de la décision prononcée le 28 octobre 2020, laquelle accordait la demande du locateur en résiliation de bail et en recouvrement de loyer.

Dans sa demande de rétractation, la locataire expose ses moyens sommaires de défense qu’elle entend faire valoir : le loyer, les intérêts, les frais judiciaires ainsi que le loyer de novembre 2020 ont été payés en date du 2 novembre 2020. De plus, la locataire a payé 720.00$ en caution (dépôt de garantie) à la signature du bail. Aussi, le locateur perçoit des montants supérieurs de loyers par rapport au prix réel du loyer.

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble -

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co -

Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co

Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis.

« 1943.  L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision....

Chauffage : prudence en saison froide

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Chauffage : prudence en saison froide -

Chauffage : prudence en saison froide

Le maintien d'une température adéquate dans un logement est essentielle; au-delà du confort, elle peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants, mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux -

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

Les locataires se plaignent d’un autre locataire voisin qui fait des bruits dérangeants, répétitifs et quotidiens, ce qui nuit à leur jouissance paisible des lieux loués. Le couple troublant a emménagé dans le logement au-dessus des plaignants en mai 2014 avec leur enfant âgé de 2 1/2 ans. Les locataires font état des différents bruits qui troublent la jouissance paisible de leur logement, lesquels sont en lien avec le jeune enfant du couple, lequel crie, pleure la nuit, court d’un bout à l’autre du logement, saute à répétition, lance des objets ou les fait traîner par terre au point d’en faire trembler les luminaires. L’enfant a vieilli depuis son arrivée dans le logement en 2014, il est donc plus actif et plus bruyant.