La Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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La Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement

Le 31 août 2020, la Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement (TAL), ce qui a plusieurs impacts pour les propriétaires de logement.

D’abord, nous devrons dorénavant utiliser ‘‘Monsieur le juge’’ ou ‘‘Madame la juge’’ pour nous adresser au tribunal.

Le changement de nom est intéressant aussi dans la définition du mandat et dans la reconnaissance du travail effectué par le tribunal. Nous pouvons penser qu’alors que la Régie émettait diverses communications sur les hausses de loyer estimées, cela ne devrait pas être le cas pour le Tribunal administratif du logement.

Une modification qui vous touche de façon importante est l’obligation de fournir dès l’introduction de la demande une liste de pièces ainsi que les pièces à votre locataire. Nous avons alors à réfléchir sur la preuve qui doit être présentée et la soumettre dès le départ. En plus du bail, il y aurait certaines lettres, courriels, mises en demeure, rapports, factures.

Il faut faire attention cependant car les règles de preuve demeurent les mêmes et les documents produits doivent l’être par le témoignage du témoin approprié. Par exemple, le rapport et les factures de votre exterminateur nécessitent la présence de votre expert lors de l’audience. Il faut alors demander au Tribunal d’émettre dès que vous recevez votre avis d’audition une citation à comparaître que vous ferez signifier par huissier.

Il vous faudra aussi notifier et déposer la preuve de notification de la demande et de la liste de pièces ou des pièces elles-mêmes au Tribunal administratif du logement dans les 45 jours de l’introduction de la demande, sinon le Tribunal considèrera la demande comme périmée et fermera votre dossier.

Nous pouvons vous accompagner pour vous rassurer quant à la démarche à suivre pour ces nouvelles procédures, n’hésitez pas à nous joindre.

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