Section: Réglementation

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

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Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020

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Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020 -

Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020

La copropriété a connu plusieurs changements au cours des dernières années avec la loi 141 et la loi 16 entre autres.

Parmi les nouvelles obligations du Syndicat de copropriété, on trouve celle de créer un registre qui contient une description des parties privatives :
''1070. Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ, pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

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Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ, pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur? -

Vous recevez la visite d’un inspecteur de la RBQ, pour quelles raisons recevez-vous la visite d’un inspecteur?

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut venir inspecter votre site pour plusieurs raisons, par exemple :

  • Elle veut s’assurer que vous respectez les obligations réglementaires.
  • Elle a analysé les informations sur votre chantier de construction et jugé nécessaire, selon des critères objectifs précis, d’effectuer une visite.
  • Un citoyen a fait un signalement.
  • Un accident a eu lieu.
  • Un organisme en a fait la demande.

La reprise de logement, vous y avez droit!

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La reprise de logement, vous y avez droit! -

La reprise de logement, vous y avez droit!

La reprise de logement est un droit fondamental que les propriétaires de logement peuvent exercer. Mais si cette reprise de logement s'accompagne de règles contraignantes et même injustes selon de nombreux propriétaires, les propriétaires ont droit à la reprise de leur logement!

La reprise de logement est un des processus les plus contraignants pour un propriétaire, ne reprend pas un logement qui veut le reprendre.

Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse

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Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse -

Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publie la première norme qui sert de référence pour l’investigation et la réhabilitation des bâtiments contaminés par la mérule pleureuse. La Régie du bâtiment du Québec a collaboré aux travaux à titre de membre du comité de normalisation.