Section: Réglementation
Comment fonctionnent les principales règles à la Régie du logement ? (partie 2 de 2)
Publié le par Me Bill Kostopoulos
Comment fonctionnent les principales règles à la Régie du logement ? (partie 2 de 2)
En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée et au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter celui-ci.
Comment fonctionnent les principales règles à la Régie du logement ? (partie 1 de 2)
Publié le par Me Bill Kostopoulos
Comment fonctionnent les principales règles à la Régie du logement ? (partie 1 de 2)
Au Québec, l'article 1904 du Code civil du Québec énonce que le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer: il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ...
Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement selon l’article 1974 du Code civil du Québec ?
Publié le par Me Robert Soucy
Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement selon l’article 1974 du Code civil du Québec ?
Un locataire peut résilier son bail, s’il s'agit d’une personne âgée et s’il est admis de façon permanente dans un foyer d’hébergement. Il suffit d’envoyer une demande par écrit au propriétaire et la résiliation prendra effet ...
Règlement sur la salubrité
Publié le par Me Bill Kostopoulos
Règlement sur la salubrité
Le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements spécifie les normes minimales relatives à la salubrité, à l'entretien, à
La location en Ontario (partie 1)
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
La location en Ontario (partie 1)
Juste de l’autre côté de la frontière ouest du Québec, en Ontario, la réglementation sur la location est bien différente.
Effectivement, les conditions de location sont distinctes sur certains points mais ...