La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal

LES FAITS :
La locataire demande d’être relevée de son défaut d’avoir produit une demande de rétractation dans le délai imparti et la rétractation de la décision prononcée le 28 octobre 2020, laquelle accordait la demande du locateur en résiliation de bail et en recouvrement de loyer.

Dans sa demande de rétractation, la locataire expose ses moyens sommaires de défense qu’elle entend faire valoir : le loyer, les intérêts, les frais judiciaires ainsi que le loyer de novembre 2020 ont été payés en date du 2 novembre 2020. De plus, la locataire a payé 720.00$ en caution (dépôt de garantie) à la signature du bail. Aussi, le locateur perçoit des montants supérieurs de loyers par rapport au prix réel du loyer. La locataire a donné le chèque de décembre 2020 à la fille du locateur mais cette dernière a retourné le chèque à la fille mineure de la locataire et le locateur refuse donc de percevoir le loyer. De plus, selon la demande de rétractation, une entente verbale était intervenue entre les parties lui permettant de payer le loyer le 20 de chaque mois. La demande d’être relevée du défaut de produire une demande dans les délais prévus à la loi est régie par l’article 59 du Tribunal administratif du logement :
« 59. La Régie peut pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai de relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave. »

LA PREUVE PRÉSENTÉE À L’AUDIENCE
À l’audience, la locataire témoigne avoir payé le 2 novembre les sommes dues au locateur. Selon la décision rendue, les loyers d’octobre 2020 et son solde dû pour septembre 2020 aussi que les frais judiciaires. La locataire a aussi payé le loyer de novembre 2020 à cette occasion.

La mandataire du locateur soutient avoir avisé la locataire que le bail était résilié malgré ce paiement, ce que la locataire nie. La locataire raconte avoir appelé le service de renseignements du Tribunal le lendemain, le 3 novembre 2020 et avoir reçu une date d’entrevue pour le 19 novembre 2020 seulement.

Lors de sa rencontre avec le préposé aux renseignements, la locataire témoigne avoir reçu une information selon laquelle l’encaissement du loyer de novembre 2020 constituait une renonciation tacite du locateur à la résiliation du bail. Rassurée par cette information, elle se présentait au bureau du locateur le 2 décembre 2020 pour remettre le chèque de loyer du mois courant, lequel fut accepté par le fils du mandataire du locateur. Or, plus tard dans la journée, ledit chèque lui était retourné au motif que le bail était résilié. Le 4 décembre 2020, la locataire a déposé la présente demande de rétractation et d’être relevée de son défaut de ne pas avoir fait sa demande dans les dix jours de la connaissance de la décision rendue. Le même jour, le locateur débutait la procédure d’exécution et faisait parvenir un préavis de 5 jours d’expulsion des lieux loués.

Comme moyens préliminaires de défense, la locataire invoque la remise d’un dépôt de garantie lors de la signature du bail, lequel montant aurait dû être déduit de la somme à laquelle elle a été condamnée. Toutefois, elle admet avoir omis de soulever cet argument à la juge administrative saisie de la demande de non-paiement et de résiliation du locateur. Quant aux autres motifs de la demande de rétractation soit une entente avec le locateur pour payer le loyer le 20e jour du mois, les erreurs sur le montant des loyers réclamés et les défectuosités du logement, la locataire allègue aussi le refus de la juge administrative saisie de la demande originaire de l’entendre sur ces moyens de défense. La locataire insiste pour faire valoir que ses difficultés financières dans le contexte de la pandémie reliée à la Covid-19 sont la cause de ses retards et non d’un manque de bonne volonté de sa part.

Le mandataire du locateur conteste le bien-fondé de la demande de la locataire. À son avis, le recours est purement dilatoire et ne vise qu’à gagner du temps.


LA DÉCISION DU TRIBUNAL
Le Tribunal refuse de répondre à la demande d’être relevée du défaut présentée par la locataire pour avoir omis de faire sa demande dans les 10 jours de la connaissance de la décision rendue. Pour le Tribunal, il est inutile de se prononcer sur ce motif, parce que ledit tribunal a rejeté la demande de rétractation :
« En effet, même si la demande pour être relevé du défaut était accueillie, la demande de rétractation doit être rejetée. »1

L’article 89 de la Loi permet à une partie qui a été empêchée de se présenter à l’audience ou de fournir une preuve par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, d’obtenir la rétractation de la décision, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire. Les Tribunaux ont jugé à plusieurs reprises que la rétractation est un moyen procédural exceptionnel, car le principe de l’irrévocabilité des jugements est important 2. Le principe de l’irrévocabilité des jugements est nécessaire à la saine administration de la justice, d’où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. Le Tribunal retient que la locataire souhaiterait pouvoir se faire entendre à nouveau et avoir une deuxième chance pour compléter sa preuve.

Or, il est de jurisprudence constante que le recours en rétractation ne doit pas servir à compléter la preuve insuffisante faite au procès ni à mettre de côté une décision qui a été défavorable à une partie, en raison de son manque de préparation pour l’audience :
« Lorsque cet empêchement résulte du déroulement de l’audience ou les décisions prises dans l’administration de la preuve, cela ne peut être contesté par un recours en rétractation.
De plus, cet empêchement ne doit pas découler d’une négligence de la partie dans la préparation de l’audience, car la demande en rétractation ne doit pas servir de prétexte à une partie pour recommencer une audition soit parce qu’elle est insatisfaite de la façon dont elle a présenté sa preuve. »3

Aussi, la rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue. Le Tribunal n’a pas à s’interroger sur les erreurs de faits ou de droit commis puisque la rétractation n’est pas un appel de la décision rendue.4


Quant aux paiements effectués après la décision rendue, le Tribunal ne peut se pencher sur des éléments ayant eu lieu postérieurement à l’audience et ne pouvant pas affecter la décision elle-même, mais plutôt son exécution. La rétractation n’est pas le recours approprié 5. S’il y a lieu de s’opposer à une procédure d’expulsion, il appartiendrait à la locataire de faire une opposition à l’exécution de la décision rendue par le Tribunal administratif du logement à la Cour du Québec.

La demande de rétractation est rejetée parce qu’elle ne peut servir de procédure d’appel et que la rétractation ne couvre pas la situation soulevée par la locataire.


1. Moufadil c. 115592 Canada inc Dossier TAL 533281;
2. 2012 QCRDL 39343;
3. 2003 J.L. p265 à 267;
4. Opus citare note 1. Paragraphe 25;
5. Opus citare note 1. Paragraphe 26;

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