Diminution de loyer en RPA

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL), un locataire qui réside dans une résidence privée pour aînés (RPA) a obtenu un jugement en sa faveur et une réduction de loyer pour services non rendus par la résidence dû à la COVID-19.

M. Martin, locataire aux Habitations Pelletier jusqu'au 31 mai 2021, est lié par un bail au coût de 984.00$.

Dû à l'urgence sanitaire, la résidence ne pouvait plus offrir les différents services de loisirs offerts habituellement.

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12 mai 2021

Service des communications