Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

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Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Dans une décision rendue le 15 décembre 2020(1), le tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à évaluer la demande d'une locataire déposée en vertu d'un bail verbal de logement à durée indéterminée.

Il est intéressant de se rappeler au passage que plusieurs propriétaires ignorent que malgré le fait qu'aucun document en papier ne soit signé, le bail existe, qu'il est verbal et souvent à durée indéterminée.

Les avantages pour le propriétaire sont faibles en comparaison des inconvénients. En effet, la locataire titulaire d'un bail verbal à durée indéterminée n'aura pas de précisions qui seront apportées à leur relation contractuelle notamment le règlement d’immeuble, l'interdiction de fumer ou l'interdiction d'avoir des animaux, ni la détermination des responsabilités relatives à l'enlèvement de la neige ou d'autres détails. De plus, la locataire titulaire d'un bail à durée indéterminée peut quitter n'importe quand durant l'année moyennant un avis d'un mois.

Ceci étant dit revenons à l'affaire qui nous concerne et dans laquelle la locataire se plaint de l'inconfort relatif au manque d'isolation des fenêtres et des portes de son logement.

Notons que la locataire n'est pas en mesure de donner les détails sur la dénonciation du problème au propriétaire relativement aux problèmes allégués aux fenêtres.

La locataire n'avait pas envoyé de mise en demeure et prétendait que le propriétaire devait connaître la situation et que donc aucun avis n'était requis.

Ce n'est que le 13-03-2018 que la locataire signifie au locateur une liste des problèmes à corriger dans logement. Le propriétaire exécute les travaux et les éléments mentionnés sur la liste ont été corrigés le 28-05-2018.

En défense, le locateur allègue que bien qu'il s'agisse d'un immeuble âgé, il n'a jamais connu les difficultés de la locataire et conteste ainsi la demande de diminution de loyer puisque la situation ne lui a jamais été dénoncée.

Dans son analyse, le tribunal mentionne que la diminution de loyer ne sera accordée qu'en perte de jouissance réelle et sérieuse, significative et substantielle.


Le tribunal précise également que la perte de la valeur locative sera objective et non pas déterminée selon les caractéristiques propres à chacun des locataires.

En conclusion, le tribunal considère que la locataire avait le fardeau de démontrer qu'il avait dénoncé formellement les problèmes du logement. De plus, la locataire n'a fourni aucun relevé de température à l'intérieur du logement, pas plus que des relevés d'électricité qui auraient pu démontrer la problématique. En conséquence, le tribunal a été d'opinion que la preuve de la locataire a été insuffisante pour procéder à l'évaluation de la perte de jouissance du logement.
Le tribunal mentionne également que puisque les travaux ont été effectués dans un délai raisonnable soit dans le mois suivant la dénonciation formelle, aucune diminution de loyer dans les circonstances ne saurait être accordée. Le tribunal a ainsi rejeté la demande de la locataire.


(1) Beaulieu c. Paradis 2020 QCTAL 10465 - 459962 02 20190509 G

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