Budget 2021-2022 : Fixation de loyer dans les RPA à revoir mais pas dans les immeubles locatifs

Publié le par Service des communications

Budget 2021-2022 : Fixation de loyer dans les RPA à revoir mais pas dans les immeubles locatifs

Le budget 2021-2022 aborde la volonté du Gouvernement de réformer la méthode de fixation de loyer dans les RPA

On peut lire :
"Le gouvernement procédera à l’examen de la méthode de fixation de loyer dans les RPA.
Dans le cadre de cet examen, il analysera notamment l’opportunité de mettre en place un mécanisme de contrôle de l’augmentation du prix des services des RPA distinct de celui prévu actuellement qui concerne essentiellement les dépenses liées à l’immeuble, et ce, en vue :
– d’assurer aux aînés que les hausses du prix des services inclus dans le loyer ou facturés « à la carte » demeurent raisonnables;
– de permettre une meilleure reconnaissance de la croissance des coûts d’exploitation des RPA en incluant les services offerts à la personne.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que le ministère des Finances du Québec effectueront cet examen au cours des prochains mois."


L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime qu'une révision est nécessaire car les coûts d’exploitation des résidences ont augmenté de façon exponentielle et certaines ne peuvent même plus être rentables.
Par manque de rentabilité, plusieurs fermetures de résidences seraient à prévoir. Il y aurait alors un resserrement du marché locatif pour tous ces locataires en quête de nouveaux logements par bris de services.

Mais l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'insurge du fait que les immeubles locatifs privés ne soient pas inclus dans cet examen et changement de méthode de calcul.

Un des irritants majeurs entre locataire et locateur ce sont les augmentations de loyer.
Afin de rétablir la libre négociation et la rentabilité des immeubles, le Tribunal administratif du logement (TAL) devrait permettre l'étalement des dépenses sur plusieurs années au lieu de l'imposer dans l'année en cours sous peine de perdre l'augmentation reliée.

Le Tribunal devrait aussi revoir le taux accordé aux travaux majeurs. Plus de 40 ans avant d'avoir un retour sur investissement est impensable pour n'importe quel prêteur hypothécaire ou bancaire, pourtant c'est ce qu'on impose aux centaines de milliers de propriétaires locatifs québécois.

Il faut viser un retour sur investissement sur 10 ou 12 ans afin de permettre au parc locatif d'être en santé.

On parle beaucoup des travaux majeurs mais d'autres irritants devraient aussi être étudiés :
- le fardeau mis sur les propriétaires d'aller collecter les comptes de taxes et comptes scolaires
- que le fichier de calcul permette des baisses d'électricité, gaz ou mazout

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que le Gouvernement reverra sa position et entamera une réforme pour l'ensemble du parc locatif.

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