3 jours pour payer ou le locataire est expulsé : non ce n'est pas encore au Québec!

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

On parle souvent de la cause des non-paiements de loyer comme dossier qui a le plus de potentiel pour réduire les délais du tribunal administratif du logement (TAL).
Selon le Tribunal administratif du logement (TAL) 2020-2021 (1), en 2020-2021 sur 51748 Demandes introduites et relancées 24094 étaient du non-paiement de loyer.

Plusieurs québécois vivent en Floride la moitié de l'année et plusieurs autres possèdent des logements locatifs.
Et un propriétaire qui possède des logements au Québec et en Floride, comprend aisément que les visions de l'habitation sont extrêmement différentes :
En Floride, selon Fla. Stat. Ann. § 83-56(2), le propriétaire peut aviser le locataire de payer dans les 3 jours ouvrables. S'il n'acquitte pas son loyer, il doit quitter le logement. S'il ne le fait pas volontairement, le propriétaire s'adresse aux autorités pour procéder à l'éviction.

"If the tenant fails to pay rent when due and the default continues for 3 days, excluding Saturday, Sunday, and legal holidays, after delivery of written demand by the landlord for payment of the rent or possession of the premises, the landlord may terminate the rental agreement. Legal holidays for the purpose of this section shall be court-observed holidays only. The 3-day notice shall contain a statement in substantially the following form:
You are hereby notified that you are indebted to me in the sum of dollars for the rent and use of the premises (address of leased premises, including county) , Florida, now occupied by you and that I demand payment of the rent or possession of the premises within 3 days (excluding Saturday, Sunday, and legal holidays) from the date of delivery of this notice, to wit: on or before the day of , (year)."

Au Québec il faut attendre le 22e jour du mois pour ouvrir un dossier pour non-paiement afin d'être entendu.
Dans le même rapport annuel, le délai moyen pour obtenir une première audience (en mois) est de 2.6 mois :

Catégorie de cause (Résultats) 2019-2020 2020-2021
Non-paiement du loyer 1,5 2,6



Et le délai moyen pour rendre la décision (en jours civils) :

Type de cause 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Fixation et révision 52 68 49
Non-paiement du loyer 12 14 19
Causes civiles 27 30 29



On peut donc voir qu'avant que le système change à un délai de 3 jours ouvrables, il faut une véritable réforme! Mais même sans en arriver à ce court délai, le processus pourrait être revu pour réduire les pertes financières des propriétaires et envoyer un message clair aux locataires : ils ne peuvent plus rester plusieurs mois dans un logement sans payer de loyer!

Solution APQ
L'APQ est favorable à la mise en place de postes de greffiers spéciaux pour les causes portant sur le non-paiement du loyer, comme c'est actuellement le cas dans les causes de fixation de loyer et ce, dans le but de libérer du temps pour les juges et raccourcir les délais d'attente pour une audience.
Cela libérerait des salles d'audience. Rappelons que dans la majorité des cas dans les causes de non-paiement de loyer les locataires ne se présentent pas à leur audience.

Des décisions pourraient être rendues sans audience, en l'absence de défense produite par l'autre partie dans un délai imparti, tel qu'il se fait actuellement à la Cour du Québec, division des petites créances, afin de libérer du temps pour les juges administratifs.




(1) Rapport_annuel_2020-2021.pdf (gouv.qc.ca)
(2) https://www.nolo.com/legal-encyclopedia/eviction-notices-nonpayment-rent-florida.html

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