Endossement d'un bail à durée indéterminée : La caution peut-elle être résiliée?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La locatrice en appelle à la Cour du Québec contre une décision de la Régie du logement refusant de tenir la caution responsable des obligations de la locataire. La locatrice a un bail en vigueur du 1er septembre 2017 ou 31 août 2018. Le 24 mars 2018 la caution signait un document titré : Endossement de bail. Cet endossement signé prévoit :

‘‘Je, soussigné… accepte par la présente d’endosser le bail signé entre la locataire et la locatrice en faveur du locateur, et ce, tant et aussi longtemps que le locataire ci-haut désigné demeure dans ce logement.
Je deviens, par la présente solidairement responsable avec le locataire de l’exécution des obligations dudit bail pour la durée de celui-ci et pour les renouvellements futurs.’’

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29 avr. 2022

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.