Certification Propriétaire responsable et registre des baux : L'APQ y participe

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Certification Propriétaire responsable et registre des baux : L'APQ y participe
L'APQ participait hier à la première rencontre concernant la certification Propriétaire responsable et registre des loyers.
L'APQ se questionne :
Dans le projet soumis à la consultation, M. Benoit Dorais indique "La très grande majorité des propriétaires sont responsables et nous les remercions de leur diligence". Dans ce contexte :
- si la majorité des propriétaires se conforme;
- qu'il existe déjà des organismes dédiés comme la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) et le Tribunal administratif du logement (TAL);
- que les lois actuelles régissent les hausses de loyer;
Comment l'administration actuelle justifie-t-elle la mise en place d'une gestion administrative supplémentaire?
 
voici le lien pour réécouter la consultation CLIQUEZ ICI

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