L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Suite à la déclaration de Mme Andrée Laforest, ministre responsable de l’Habitation, lors de l'étude des crédits budgétaires du 26 avril dernier, de vouloir modifier la clause F cette session parlementaire, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) maintient sa position : Cette clause doit demeurer.

Clause F du bail, RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art. 1955 C.c.Q.)


Rappelons qu'à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail, le propriétaire peut augmenter le prix du loyer sans être être limité par le normes de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.)

Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) insiste sur le fait que cette clause est requise pour stimuler la construction, permette une mise en marché adéquate dans une situation ou les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues mais seulement estimées.

En effet, il s'agit une fois de plus de changements demandés par les locataires et qui restreignent les droits des propriétaires de logements locatifs québécois.


Aussi, on entend à chaque demande pour une réforme des lois du Tribunal administratif du logement (TAL) que les règlements sont complexes à moderniser et qu'une réforme complète est étudiée.

Une vraie réforme où les propriétaires sont aussi consultés est requise.

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