Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

La période de location 2021 commence et la vérification de vos potentiels locataires deviendra une priorité. Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Ensuite, la personne qui se porte caution doit être inscrite et signer sur le formulaire obligatoire du bail. Dans la section "H - Signatures"
« Toute autre personne qui signe le bail devrait indiquer clairement en quelle qualité elle le fait (exemples: autre locateur, autre locataire, caution)».

Mais attention, la caution ne se renouvelle pas avec le bail ce qui veut dire que la caution n’est plus responsable à moins que l’endosseur ait signé et donc accepté que son engagement se prolonge toute la durée du bail et de ses renouvellements.
1881 C.c.Q : « La sûreté consentie par un tiers pour garantir l'exécution des obligations du locataire ne s'étend pas au bail reconduit.»

Pour votre protection, vous trouverez dans les documents de la Trousse du propriétaire APQ un formulaire de cautionnement à faire signer pour une durée de 5 ans.

En cas de recours au Tribunal administratif du logement (TAL), vous aurez alors le locataire mais aussi l'endosseur comme défendeurs à inscrire.
Suite au jugement, le recouvrement des sommes dues s'applique également contre le locataire et la caution.

Notre service juridique reste disponible pour toutes questions.

0 Réponse à “Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?”

Laisser un commentaire