Section: Juridique
La théorie de la première opportunité lors d'une fixation du loyer
Publié le par
Me Robert Soucy
La théorie de la première opportunité lors d'une fixation du loyer
En matière de fixation de loyer, le propriétaire doit donner un avis d’augmentation du loyer. Au moment de l’envoi de cet ...
Il est temps de penser à vos reprises de possession
Publié le par
Me Robert Soucy
Il est temps de penser à vos reprises de possession
Un propriétaire qui désire reprendre possession d’un logement doit respecter certaines règles. La reprise de possession fait échec au droit au maintien dans ...
Le loyer est toujours dû pour le premier du mois
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Le loyer est toujours dû pour le premier du mois
Lorsque votre locataire ne vous paie pas le loyer le 1er du mois, il est en demeure de par la loi de vous payer le loyer, à moins d’une stipulation ...
La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort
Selon la jurisprudence de la Régie du logement, pour justifier la résiliation du bail, le trouble doit être anormal, excessif et généralement ne pas constituer un acte isolé, sauf si ...
"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...
Publié le par
Sylvie Destroismaisons
"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...
Un avis de défectuosités ou de non-conformités est un document émis par les autorités municipales ou provinciales pour un ...
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