Section: Juridique
La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an
La propritétaire d'un immeuble situé à Montréal mais qui habite en permanence en France allègue que son locataire a sous-loué son logement pour ...
L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire
Publié le par
Me Robert Soucy
L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire
Le litige entre les parties concerne un avis d’augmentation du loyer qui a été signé par les deux locataires le 19 janvier 2006. L’avis d’augmentation du loyer en bas de page comprend deux ...
L'interdiction de fumer dans un logement: une réalité qui s'implante lentement
Publié le par
Me Martin A. Messier
L'interdiction de fumer dans un logement: une réalité qui s'implante lentement
Depuis et même avant la nouvelle loi québécoise interdisant de fumer dans les endroits publics, en vigueur depuis quelques mois seulement, une tendance semble s'installer ...
Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires
Lorsque le propriétaire inclut dans le prix du loyer l’électricité ou le gaz à ses locataires résidentiels et qu'à cause de difficultés financières ou ...
La Cour en appel confirme qu’un avis de reprise incomplet n’est pas toujours invalide
Publié le par
Me Robert Soucy
La Cour en appel confirme qu’un avis de reprise incomplet n’est pas toujours invalide
La propriétaire a expédié un avis de reprise de logement à la locataire. Elle devait préciser dans son avis de reprise pour qui la reprise était demandée, soit pour elle-même ou soit pour un ...
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