Section: Juridique
Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer
Publié le par
Me Robert Soucy
Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer
La locatrice est propriétaire d’un immeuble au centre-ville de Montréal. L’immeuble comprend 168 logements résidentiels. Depuis plusieurs mois, l’immeuble a ...
Situation "Cul-de-sac" injuste pour les propriétaires
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
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Quelle ne fut pas ma surprise lorsque le préposé à l'information téléphonique à la Régie du logement m'a dit, que les problèmes de financement que j'éprouvais ...
La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
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Une première, la Cour du Québec a autorisé un couple de personnes âgées à évincer des locataires pour y loger du personnel soignant. Hana et Joseph Gubner pourront ...
Les critères objectifs pour obtenir une résiliation de bail pour du bruit excessif
Publié le par
Me Robert Soucy
Les critères objectifs pour obtenir une résiliation de bail pour du bruit excessif
Le propriétaire témoigne avoir reçu des plaintes concernant les bruits émanant du logement du locataire et la situation perdure toujours. Il dépose une pétition qui aurait été signée par six locataires de l’immeuble se plaignant des troubles ...
Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire
Publié le par
Me Robert Soucy
Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire
Le propriétaire demande à la Régie du logement d’émettre une ordonnance afin d’enjoindre le locataire à lui donner accès au logement. Le propriétaire ...
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