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Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement -

Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement

Récemment nous avons eu l’occasion d’échanger avec différents intervenants reliés au monde du logement relativement à l’étude des dispositions concernant les demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement.

En effet, la ministre Andrée Laforest a mandaté le Tribunal administratif du logement pour procéder à des consultations et une étude de demande visant à faire en sorte que les demandes d’éviction reçoivent le même traitement que les demandes pour reprise de possession du logement.

Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite -

Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite

Dans une affaire récente le Tribunal administratif du logement a accueilli en partie la demande du propriétaire. Le propriétaire demandait la résiliation du bail pour les raisons suivantes: le comportement du locataire, les relations tendues avec le locataire et le fait que, selon le propriétaire, le locataire négligeait de déneiger adéquatement les galeries et les escaliers.

Le locataire conteste la demande, car il soutient que le déneigement est bien fait et que les relations tendues ne justifient pas la demande du propriétaire de résilier le bail.

Zones rouges, Covid-19 et propriétaires de logements

Publié le par Martin A. Messier

Zones rouges, Covid-19 et propriétaires de logements -

Zones rouges, Covid-19 et propriétaires de logements

En zone rouge, les propriétaires de logements inspirés par la prudence ont intérêt à communiquer avec leurs locataires l’importance de respecter les mesures sanitaires.

Ces communications peuvent prendre la forme d’affiches installées dans les entrées de l’immeuble. Le port du masque est recommandé dans l’immeuble. Des affiches sont disponibles à ce sujet.

La Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

La Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement -

La Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement

Le 31 août 2020, la Régie du logement devient le Tribunal Administratif du logement (TAL), ce qui a plusieurs impacts pour les propriétaires de logement.

D’abord, nous devrons dorénavant utiliser ‘‘Monsieur le juge’’ ou ‘‘Madame la juge’’ pour nous adresser au tribunal.

Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard -

Il faut bien analyser avant de signer sinon il est trop tard

La Régie du logement rend une décision ordonnant l'expulsion des locataires pour non-respect d'une entente.

Dans un dossier entendu par la Régie du logement, la juge administrative on s'est vue demander par le propriétaire une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans droit.

Les faits sont relativement simples et tournent principalement autour d'un document signé par le propriétaire et les locataires qui prévoyait la résiliation du bail.