Section: Réglementation

Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement

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Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement -

Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement

Depuis le 21 juillet 2021, les locateurs doivent désormais, lors de la signature d'un nouveau bail, indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Cette modification fait suite à de nombreuses revendications de la part des associations de locataires qui souhaitaient que la fameuse clause G soit obligatoire.
Avec cette clause, les associations de locataires imposent un contrôle du coût des loyers.

Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : L'APQ dépose ses recommandations

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Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : L'APQ dépose ses recommandations -

Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : L'APQ dépose ses recommandations

L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) formule ses recommandations concernant Le Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout.

Son objectif? En vigueur à la fin de 2023, il s’agit de limiter les vieux systèmes de chauffage au mazout par souci de l’environnement. Il serait dès lors impossible d’effectuer des travaux pour les garder en bon état s’ils dépassent 20 ans.

Pour quels bâtiments? La superficie ne devra pas dépasser 600 mètres carrés et comprendre 3 étages au maximum pour être soumis au règlement.

L'inspection pré-achat en discussion pour devenir obligatoire

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L'inspection pré-achat en discussion pour devenir obligatoire -

L'inspection pré-achat en discussion pour devenir obligatoire

Avec la hausse des prix de ventes et le nombre de propriétés mises en marché moins grande que le nombre d'acheteurs, les vendeurs se retrouvent avec plusieurs offres.

Selon le Registre foncier du Québec colligées par JLR, en 2020, la forte croissance des ventes immobilières s’est soldée par une hausse de 15% des hypothèques publiées pour atteindre 280 000 actes.*
Parmi ces dernières, 60% étaient reliées à l’acquisition d’une nouvelle propriété ;

Budget 2021-2022 : Fixation de loyer dans les RPA à revoir mais pas dans les immeubles locatifs

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Budget 2021-2022 : Fixation de loyer dans les RPA à revoir mais pas dans les immeubles locatifs -

Budget 2021-2022 : Fixation de loyer dans les RPA à revoir mais pas dans les immeubles locatifs

Le budget 2021-2022 aborde la volonté du Gouvernement de réformer la méthode de fixation de loyer dans les RPA

On peut lire :
"Le gouvernement procédera à l’examen de la méthode de fixation de loyer dans les RPA.
Dans le cadre de cet examen, il analysera notamment l’opportunité de mettre en place un mécanisme de contrôle de l’augmentation du prix des services des RPA distinct de celui prévu actuellement qui concerne essentiellement les dépenses liées à l’immeuble, et ce, en vue :

Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31

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Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31 -

Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.