Un nouveau formulaire de bail

Publié le par Martin A. Messier

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Un nouveau formulaire de bail

Un nouveau formulaire de bail est actuellement en voie d'être adopté par le gouvernement du Québec. Ce nouveau formulaire ressemble au dernier, mais plusieurs modifications ont été apportées dans le projet reproduit ci-dessous.

Plusieurs recommandations que nous avons faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivions notre démarche auprès du gouvernement. Nous sommes heureux de voir dans le bail, la clause de solidarité entre les locataires qui permet de tenir responsable chacun des locataires pour le total de la somme exigible, alors qu'avant nous devions l'ajouter.

Dans les modifications que nous aimerions voir être adoptées, nous retrouvons notamment les propositions suivantes :

-Ajout d'une section sur l'interdiction du fumer dans le logement : afin de clarifier cette entente importante sur l'utilisation du logement.

-Droit de premier refus en cas de cession : afin que les parties puissent convenir du fait que si le locataire veut céder son bail, le propriétaire puisse décider de prendre lui-même le logement. Bien que nous fournissions un formulaire distinct permettant d'arriver au même résultat l'inclusion serait plus simple.

-Clause de cautionnement du bail qui viendrait préciser que la caution est maintenue lors de la reconduction du bail. Ici, aussi bien que nous fournissions un formulaire distinct permettant d'arriver au même résultat, l'inclusion serait plus simple.

-Modifier le format du bail afin qu'il soit en format lettre plutôt qu'en format légal et ajouter de l'espace pour des clauses supplémentaires.

-Rendre le bail disponible sans frais sur le site internet de la Régie du Logement.

Nous vous tiendrons au courant des développements, pour le moment vous pouvez utiliser le formulaire de bail actuel.

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