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Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

Le locateur demande la résiliation du bail et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. Les motifs de la demande sont les suivants :
« Le locataire a un comportement fautif et il a menacé le locateur de mort sur sa page Facebook, ce qui cause un préjudice sérieux; à la fin août 2019, la police a dû intervenir car le locataire était en crise et il a été hospitalisé; le locataire a admis qu’il a des troubles bipolaires et malgré son état de santé, il consomme des boissons alcoolisées ce qui aggrave ses troubles de comportement; le comportement du locataire est imprévisible et il représente un danger pour le locateur et les autres occupants de l’immeuble. Une audition en urgence est nécessaire pour assurer la sécurité du locateur et des locataires.»

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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