ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.

Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.

Or, un avis d’augmentation de loyer n’est pas un acte de procédure émanant d’un tribunal.

De plus, la Régie du logement a confirmé à de nombreuses reprises que le rapport de l’huissier établissant la livraison du document au domicile du locataire ne constitue pas un acte authentique puisqu’en procédant à cette tâche, l’huissier n’agit pas, à titre d’officier public dans l’exécution de ses fonctions mais comme un simple messager.

Ils ajoute dans F.D.L. Compagnie ltée c. Tremblay « Il s'ensuit que, non seulement, le rapport précité n'a aucun caractère d'authenticité et ne jouit d'aucune présomption de véracité, mais aussi qu'un tel rapport n'est même pas admissible en preuve en l'absence de son auteur. »

La Cour du Québec a surenchéri en disant qu’une procédure de contestation du rapport de l’huissier n’est pas nécessaire lorsque le rapport atteste simplement que l’avis a été laissé sous l’huis de la porte. Le locataire n’a qu’à affirmer qu’il ne l’a pas reçu et c’est suffisant pour repousser ce qui n’est qu’une présomption de fait qui peut être facilement contredite par le locataire.

Sachez que dans le cas d’un acte de procédure, le rapport de huissier est un acte authentique faisant preuve de son contenu et ne peut être contesté que par une requête à la Cour supérieure. Une demande de la Régie du logement est une procédure.

Il est donc essentiel d’exiger de votre huissier une signification de l’avis d’augmentation en main propre avec signature. Ce qui peut vouloir dire plusieurs visites et des coût exorbitants.

Et dans tous les cas, malgré un rapport écrit de l’huissier, si la réception est contestée par le locataire, la présence du huissier à l’audience sera nécessaire. Dans le cas d’une livraison par l’huissier sous l’huis de la porte, dans le passe lettre ou même dans la boîte postale, la présence du huissier à l’audience pourrait ne pas être suffisante.

Ainsi, l’envoi de l’avis d’augmentation est beaucoup plus pertinente par le courrier recommandé avec signature. Par vous même en main propre avec signature du locataire est aussi valable.

Finalement, une autre information à connaître est qu’un locataire qui ne va pas chercher son courrier recommandé équivaut à ne rien recevoir. Vous devez à ce moment trouver un autre moyen pour lui remettre, soit en main propre.


Toutes les décisions sont cités dans la décision PAPACHRISTOU c. Earby 215931
LES IMMEUBLES Laurier c. André Dubuisson.

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