Expulsion du locataire pour non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

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Le processus et des conseils pour éviter les pièges

Une fois l'audience visant l'expulsion du locataire terminée, il faut ABSOLUMENT être au courant de ce qui suit pour éviter de tomber dans le piège.


Une fois que la décision de la Régie du logement est exécutoire, vous pouvez contacter le huissier pour l'expulsion du locataire.

Le huissier va d'abord signifier un pré-avis d'expulsion qui donne 5 jours aux occupants pour quitter. Dans la vaste majorité des cas, les occupants libèrent le logement eux mêmes. Pour éviter que le huissier ne se déplace pour rien avec des déménageurs vous pouvez donner instructions au huissier de communiquer avec vous avant de se déplacer afin de vérifier si le logement est libre. Si votre locataire est toujours en place, donnez instructions au huissier de procéder. Il se présentera alors au logement et procédera à l'éviction.

Vous ne pouvez pas dire à votre locataire, je vais accepter que tu restes dans le logement et prendre entente mais si l'entente n'est pas respecté je vais t'évincer en vertu de la décision de la Régie du logement.

ATTENTION, si vous acceptez des sommes d'argent une fois la décision rendue, même si l'argent vous est dû, le locataire pourrait prétendre que vous avez renoncé à la décision et que vous avez fait revivre le bail ou créé un nouveau en acceptant le loyer.

Pour éviter cela, il est ESSENTIEL d'indiquer à votre locataire que vous acceptez le paiement car les sommes sont dues mais que vous ne renoncez pas à la décision rendue ou qui sera rendue sous peu. Vous devez refuser tout paiement qui mentionnerait un loyer postérieur aux mois de loyer visés par la décision et vous devez mentionner verbalement, idéalement devant un témoin, sinon vous pouvez enregistrer vos échanges avec le locataire cette phrase que vous devez également écrire sur le reçu que nous vous recommandons de remettre peut importe le mode paiement.

*J'accepte les paiements car les sommes sont dues, mais je ne renonce pas à la décision de la Régie du logement et je compte procéder à votre éviction du logement.

Selon les circonstances, si vous ne prenez pas ces précautions vous pourriez ne pas être mesure de procéder à l'éviction des occupants!

Pour ce qui est de l'enregistrement, il est important de savoir qu'au Québec, si vous êtes partie prenante à une conversation cette conversation pourrait être admissible en preuve devant le tribunal, et ce, même si aucun avis n'a été donné quant à l'enregistrement de la conversation. Il faut que la conversation soit clairement audible et que l'enregistrement couvre la totalité de la conversation donc du Bonjour jusqu'à ... Au revoir.

Par ailleurs, nous vous recommandons la prudence, ces situations sont chargées d'émotions pour vous et les occupants du logement. Nous vous recommandons si cela est possible d'avoir un témoin avec vous pour les rencontres et échanges avec les occupants. Cela pourrait être utile tant pour favoriser des échanges courtois et éviter la violence que pour la constitution de la preuve en cas de problèmes.

Il vous faut également savoir que plusieurs applications sur les téléphones seront interrompues si votre téléphone sonne ou qu'une alarme est déclenchée ruinant ainsi l'enregistrement et votre preuve. Le mode avion peut dans certains cas pallier à cette situation. Si l'échange est téléphonique, vérifiez que votre application fonctionne en mode bluetooth.

Nous vous souhaitons que le tout se déroule pour le mieux et nous vous invitons à communiquer avec nous dès que vous avez une question.

En terminant, si vous ne l'avez pas déjà fait téléchargez l'application APQ Mobile sur votre téléphone cellulaire, vous pourrez consulter nos publications et maintenir un niveau de connaissance essentiel pour un propriétaire d'immeuble, faire vos enquêtes de pré-locations et voir les rabais et fournisseurs qui vous sont accessibles.

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