Sujet: Réglementation

Des projets de loi qui pourront mettre de la pression sur vos taxes municipales

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Des projets de loi qui pourront mettre de la pression sur vos taxes municipales -

Des projets de loi qui pourront mettre de la pression sur vos taxes municipales

- Projet de loi n°40 : Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
Mode d'entrée en vigueur : le 8 février 2020, sauf exceptions

- Projet de loi n°48 : Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Adoption du principe : le 13 février 2020

ATTENTION AU DÉLAI - Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

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ATTENTION AU DÉLAI - Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! -

ATTENTION AU DÉLAI - Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

29 février 2020 : date limite pour la production des relevés 31 ainsi que pour la transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires

Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement

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Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement -

Nouvelle salle d'audience à la Régie du logement

La Régie du logement a récemment annoncé que 2 salles seraient disponibles dans les bureaux du Tribunal administratif du travail au 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage, Montréal. Ces salles sont maintenant ouvertes.

À noter que seules des audiences seront tenues. Donc la consultation de dossiers, le dépôt et/ou timbrer une demande ne seront pas disponibles là.

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

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Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle -

Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle

À compter du 10 février prochain, toute demande accompagnée au moment de son introduction d'une preuve documentaire (ex. : rapports d'inspection, avis d'évacuation) démontrant l'évidence que l'état du logement est impropre à l'habitation, c'est-à-dire qu'il présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants, sera prise en charge par le tribunal lors d'une audience tenue dans les dix jours ouvrables de son dépôt.

Forum Habitation Québec : L'APQ y participe

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Forum Habitation Québec : L'APQ y participe -

Forum Habitation Québec : L'APQ y participe

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) participe le 28 janvier 2020 au Forum Habitation Québec.

Ce forum sur le thème « L'habitation au Québec – Principaux enjeux et défis » permettra à des acteurs du secteur de l'habitation de discuter de ce qui doit être priorisé, par où commencer les changements.