L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

Un enregistrement audio ou vidéo constitue un élément matériel de preuve au sens de l’article 2855 C. c. Q. Un fichier audio n’est pas considéré comme un témoignage; il s’agit d’un procédé distinct de la preuve écrite ou testimoniale.1 Les tribunaux considèrent que des enregistrements mécaniques peuvent être présentés en preuve quand les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que le contenu des enregistrements soit pertinent au litige.
Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles.2

Un enregistrement sonore qu’il soit sur support analogique ou numérique constitue un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Ainsi, cet enregistrement devra faire l’objet d’une preuve distincte de son authenticité.3 En principe, la preuve de tout fait pertinent au litige est recevable en vertu de l’article 2757 du Code civil du Québec :
« cette règle qui vise à promouvoir la recherche et l’atteinte de la vérité est au cœur même de notre système de preuve civile et elle en est le principe cardinal. »4
Par exception au principe de la pertinence, l’article 2858 C. c. Q. prévoit que le Tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentales et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Ces conditions sont cumulatives5. Seules les preuves obtenues en contravention d’un droit fondamental au sens des chartes sont visées par l’article 2858 C. c. Q. L’article 9.1 de la Charte québécoise prévoit que les droits doivent s’évaluer les uns envers les autres en tenant compte des droits d’autrui et des exigences de la vie en société. Le juge doit donc trouver un équilibre conforme à l’intérêt général et non pas simplement évaluer une atteinte à un droit dans l’abstrait6. L’introduction en preuve de tels enregistrements est si importante que le juge doit être entièrement convaincu que ces critères sont démontrés. L’analyse du Tribunal doit être d’une grande rigueur.

Un enregistrement à l’insu d’un interlocuteur
L’enregistrement d’une conversation à laquelle la personne qui enregistre est partie peut donc être produit pourvu qu’il rencontre les conditions générales d’admissibilité par la loi et que son contenu soit pertinent au litige.
La preuve doit démontrer l’identité des locuteurs, que l’enregistrement est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et que les propos sont suffisamment audibles et intelligibles. 7
De plus, l’enregistrement doit avoir été obtenu dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice (art. 2858 C. c. Q. )

Les abus possibles de l’opérateur
Comme l’utilisateur de l’appareil, qui enregistre la conversation à l’insu de l’un des interlocuteurs, demeure soumise à son opérateur, certains abus demeurent possibles :
« Si l’enregistrement audio est une technique fiable, il remplace même les sténographes officiels dans les palais de justice, son utilisation est sujette et propice à tous les abus. La machine audio ou vidéo est soumise à son opérateur. Plus il sera habile et plus son équipement sera sophistiqué, plus il sera possible de truquer l’enregistrement ou, plus subtilement, de donner à un aspect ou à une partie de l’entretien un relief qu’il n’avait pas en réalité. Un autre groupe de problème se rattache à la conservation du document et sa toujours possible altération, que si elle est faite par un technicien compétent et bien outillé, sera difficilement décelable8. Celui qui s’objecte à la production d’un enregistrement peut demander au juge de lui remettre l’original de l’enregistrement et demander à un expert d’examiner l’enregistrement pour savoir s’il y a eu une altération. Le juge doit aussi faire attention lorsqu’il y a plusieurs enregistrements et qu’une partie ne veut soumettre que les extraits qui soutiennent le mieux son argument. Le repiquage survient quand l’opérateur ne choisit que certains extraits et qu’il les reproduise sur un autre support en permettant l’écoute, afin de les présenter à la cour, ne signifie pas nécessairement que les éléments repiqués doivent être rejetés. 9 »

Un autre aspect doit être considéré par le juge, la prudence. L’opérateur-interlocuteur en se sachant enregistré peut ainsi moduler son attitude, tenter d’influencer la conversation selon son bon vouloir. L’opérateur est nettement avantagé dans le cadre de cet enregistrement de sorte qu’il bénéficie d’un net avantage sur l’autre interlocuteur. Pour conclure, si des enregistrements sont admis en preuve10, le juge devra ensuite considérer la force probante de cette preuve dans son jugement final. Règle générale, l’enregistrement effectué par l’un des interlocuteurs ne constitue pas une violation du droit à la vie privée de celui dont la conversation a été enregistrée à son insu parce que l’enregistrement porte sur un fait au sujet duquel celui qui l’a effectué peut témoigner11.

L’enregistrement d’une conversation par une personne qui n’est pas partie à la conversation
Lorsqu’un enregistrement est constitué par une personne qui n’est pas partie à la conversation, c’est une question de contexte. Le tout est une question de circonstances et de motifs.
Même si l’interception de communications privées constitue une atteinte à la vie privée, l’exclusion de la preuve ne sera ordonnée en vertu de l’article 2858 C. c. Q que si, dans des circonstances particulières de l’espèce, le droit au respect de la vie privée l’emporte sur le droit à la vérité. La recherche de la vérité doit l’emporter, si les circonstances de l’enregistrement sont graves et exceptionnelles pour que le juge déroge à la règle voulant que toute preuve pertinente est en principe recevable (art 2757 C. c. Q.). Cette admissibilité de principe ne sera pas retenue si le juge est convaincu qu’il sera inacceptable de laisser l’auteur de la faute bénéficier de la preuve obtenue dans le cadre du procès dont il est saisie12. Même s’il fallait conclure que l’enregistrement a été effectué en violation des droits fondamentaux d’une partie, le juge pourrait permettre la preuve obtenue parce que son admission en preuve ne déconsidère pas l’administration de la justice.
Face à une objection à l’admissibilité le juge saura se prêter à un exercice de proportionnalité entre deux valeurs, le respect des droits fondamentaux et la recherche de la vérité. La gravité de la violation aux droits fondamentaux doit être telle qu’il serait inacceptable qu’une cour de justice autorise la partie qui l’a obtenue de s’en servir pour faire valoir ses intérêts privés. Le juge devra rejeter la preuve, s’il peut conclure à un abus du système de justice puisque la partie fautive a agi sans justification juridique véritable et suffisante13. Enfin, il ne faut pas que l’exclusion de la preuve entraîne la perte d’un droit et être à l’origine d’une injustice. La justice doit être bien servie. Si le juge veut protéger un enfant ou une personne âgée, l’admission de la preuve loin de déconsidérer l’administration de la justice est préférable à la protection de la vie privée.
La décision du juge doit être exercée selon les valeurs de la société, l’on fait souvent appel à la notion de la personne raisonnable, objective et bien informée de toutes les circonstances14. La partie ne peut pas prétendre à une expectative raisonnable de la vie privée à l’égard des conversations interceptées, alors le droit à la vie privée n’a pas été violé et l’objection pour atteinte à la vie privée devra être rejetée.

Conversations interceptées admises en preuve ou rejetées
Les conversations interceptées par des enquêteurs entre des individus cherchant à simuler des accidents ont été admises. Les conversations entre son enfant et le père ont été acceptées parce que la mère pouvait consentir au nom de l’enfant. Un enregistrement clandestin dans la chambre de l’hôpital d’une personne âgée avec d’autres interlocuteurs a été admis parce que l’on cherchait à prouver l’exploitation outrancière de la personne âgée 15. La cour a refusé d’exclure des enregistrements faits par un patient lors de ses consultations médicales. Faits sur l’accord du médecin, les enregistrements ne violaient pas le droit du médecin à sa vie privée. Au contraire, preuve a été rejetée pour des conversations entre un prêtre et ses fidèles parce que les parties avaient une expectative raisonnable de vie privée. La cour a aussi refusé des conversations téléphoniques interceptées par un voisin au moyen d’un balayeur d’ondes.

1. Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc. 1991 Can Lii 3149 QCCA.
2. Opus citare note 1. Benisty c. Kloda 2018 QCCA 608, par. 101 et 104.
3. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, (chapitre c. 1. 1.)
4. Bellefeuille c. Mousset, 2007, QC CA 535, par. 22.
5. Syndicat des travailleurs c. Centre de santé et des services sociaux, 2019 QCCA 1669 par. 82.
6. Syndicat Northcrest c. Amselem 2004 CSC 47, par. 148
7. Opus citare note 1
8. Opus citare note 1
9. Roy c. Saulnier, 1992 Can Lii 3333 (QC CA).
10. Opus citare note 1. Lauzon c. Noël 2018 QCCS3903.
11. R c. Duarte 1990 1. R.C.S. 30.
12. Mascouche (Ville) c. Houle, 1999 CAN Lii 13256 (QCCA)
13. R. Collens 1987 D. L. Q. 416
14. J-C, Royer et C. Piché, La preuve civile, 5e édition, mtl, Éditions Yvon Blais, 2016, par. 1172.
15. C.C. c. Heroumi 2020 QCC5 311

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