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Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Chaque année, des propriétaires se buttent à des refus de modifications. Lorsque cela arrive, le locateur a 1 mois à partir du refus du locataire pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour demander de fixer le loyer ou se prononcer sur toute autre modification du bail. Parfois malheureusement, les modifications/augmentations seront refusées pour le non-respect de certaines formalités de l'avis. Voici certaines erreurs qu'on voit fréquemment

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Me Annie Lapointe

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