Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement

Récemment nous avons eu l’occasion d’échanger avec différents intervenants reliés au monde du logement relativement à l’étude des dispositions concernant les demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement.

En effet, la ministre Andrée Laforest a mandaté le Tribunal administratif du logement pour procéder à des consultations et une étude de demande visant à faire en sorte que les demandes d’éviction reçoivent le même traitement que les demandes pour reprise de possession du logement.

Des différences existent entre les deux types de demandes.

Pour la demande pour reprise de logement le propriétaire doit envoyer un avis de reprise de possession du logement et si le locataire ne répond pas il est présumé avoir refusé la reprise et c’est le propriétaire qui doit introduire la demande auprès du Tribunal administratif du logement. A l'audience, le propriétaire doit faire la preuve que la reprise n'est pas un prétexte pour en arriver à d'autres fins. (ex. Hausser le loyer, évincer un locataire indésirable, etc).

Pour ce qui concerne les avis d’éviction, il n’y a pas de refus présumé en cas de non-réponse du locataire, mais bien son acceptation et dans le cas où il refuse, c’est le locataire qui doit soumettre au Tribunal administratif du logement la demande. Une seconde différence a également fait l’objet des discussions soit l’obligation pour le propriétaire dans le contexte d’une reprise de possession du logement de prouver que l’avis de reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins alors que ce n’est pas le cas dans un contexte d’éviction pour agrandissement substantiel ou subdivision du logement.

Dans la proposition sous étude, les groupes de locataires souhaitent que le propriétaire soit forcé de démontrer également dans un contexte d’éviction pour agrandissement substantiel ou subdivision du logement qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.

Nous avons fait des représentations à l’effet que selon nous la situation ne justifie pas les modifications demandées.

Le recours existe il est différent, car le législateur a cru bon de le faire selon nous pour plusieurs raisons. Notamment, la demande liée à un agrandissement ou une subdivision du logement comporte en soi plusieurs objectifs et est essentielle pour permettre l’évolution de notre parc locatif afin que ce dernier puisse répondre aux besoins de la société qui évolue. Il implique que le propriétaire engage des frais importants tant pour la planification, les plans, le permis, le financement que la réalisation des travaux. Il est donc impossible selon le contexte de décrire, d’évaluer toute la portée et les raisons qui pourraient se qualifier dans un contexte ou le Tribunal serait porté à évaluer les raisons qui poussent le propriétaire à faire ce type de modification afin de déterminer qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autre fins.

Le parc locatif est déjà sous des contraintes imposantes notamment celles liées au contrôle des loyers et à un taux dérisoire en ce qui concerne les travaux majeurs. Plusieurs immeubles se retrouvent donc dans une situation où ils ne répondent plus aux besoins du marché et nécessitent des modifications importantes afin de répondre de nouveau aux besoins. Il est donc essentiel pour le parc immobilier Québécois de pouvoir procéder à des modifications et des transformations d’immeubles au fil du temps.

De plus, la modification du Code civil du Québec « à la pièce » n’est pas la meilleure solution. Une révision de plusieurs mesures pourrait être envisagée et cette dernière devrait faire l’objet d’une discussion approfondie avant de procéder.

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