Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s):

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.

Le locataire aura un (1) mois de la réception de l’avis pour confirmer s’il accepte ou refuse l’avis. S’il ne répond pas, il est présumé avoir accepté la modification. Si le locataire refuse la modification du bail, vous devez ouvrir un dossier de fixation de loyer au Tribunal administratif du logement (TAL).

Il est donc toujours bon de se rappeler les règles pour ouvrir un dossier de fixation de loyer qui, on doit le rappeler, ont changé depuis le 31 août 2020.

  • La demande de fixation de loyer doit être déposée au Tribunal dans le mois du refus du locataire.
  • La demande doit être accompagnée du formulaire Renseignement nécessaire à la fixation.
  • Ce formulaire rempli doit être transmis au Tribunal et au locataire dans les 90 jours du dépôt de la demande.
  • La demande ET le Formulaire Renseignement nécessaire doivent être notifiés (envoyé avec preuve de réception) au locataire. Nous suggérons de le notifier par huissier.

 

  • Cette preuve de notification doit être ensuite envoyée au Tribunal administratif du logement dans les 45 jours du dépôt la demande. Le huissier peut le faire pour vous, mais il faut lui donner le mandat de la faire. Ce n'est pas automatique.

 

  • Si la demande concerne une modification de bail autre que le loyer, il est possible qu’une liste de pièces soit nécessaire à remplir et notifier. Par exemple pour la modification de la responsabilité du chauffage, facture de l’entrepreneur, des photos, des factures de frais d'huile ou de gaz.


Si ces règles ne sont pas respectées, le Tribunal administratif du logement FERME le dossier sans autre avis. Ne vous y faites pas prendre.

Il est essentiel de vérifier le résultat du calcul de l’augmentation de base selon les critères de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement au moyen de l’application « Calculo APQ» de l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) afin d’éviter des dépenses qui pourraient être inutiles. Il serait avisé à ce moment de proposer le montant obtenu au locataire.

Vous pouvez donner le mandat à un des membres de notre équipe juridique de faire ces démarches pour vous. Comment le prix varie selon la complexité du dossier, il est préférable de communiquer avec nous pour connaître les détails.

0 Réponse à “Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi”

Laisser un commentaire