Section: Réglementation
L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail
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L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail
Suite à la déclaration de Mme Andrée Laforest, ministre responsable de l’Habitation, lors de l'étude des crédits budgétaires du 26 avril dernier, de vouloir modifier la clause F cette session parlementaire, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) maintient sa position : Cette clause doit demeurer.
Clause F du bail, RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art. 1955 C.c.Q.)
Certification Propriétaire responsable et registre des baux : L'APQ y participe
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Certification Propriétaire responsable et registre des baux : L'APQ y participe
Présences médiatiques : Pétition pour Interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements
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Présences médiatiques : Pétition pour Interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements
Tout a commencé par le dépôt le 4 avril 2022 d'une pétition pour interdire les clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements.
L'Association des propriétaires a émis un communiqué de presse intitulé : Pétition pour obliger les animaux dans les logements : Il faut s'attaquer à la cause au lieu de forcer sans penser aux conséquences.
Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges
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Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges
Le Régie du bâtiment du Québec désire apporter quelques précisions relativement à l’utilisation de contrôleur de charges lors du raccord d’appareillage de recharge pour véhicules électriques. La mise à jour de l’interprétation vise notamment à augmenter la sécurité du public en ce qui concerne l’installation de recharge pour véhicules électriques en logements résidentiels.
Le dépôt de garantie : Des solutions existent pour ceux qui ne pourraient pas le verser
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Le dépôt de garantie : Des solutions existent pour ceux qui ne pourraient pas le verser
Le dépôt de garantie permettrait de réduire les situations de non-paiement de loyer et de limiter les logements laissés sales voir insalubre sa la fin du bail.
Les associations de locataires s'opposent au dépôt de garantie en prétextant que les locataires, surtout à faible revenus, ne peuvent pas verser 1 mois supplémentaire que le prix du loyer.
Or, le Québec d’ailleurs est l’une des seules provinces canadiennes à interdire toute forme de dépôt conservé par un propriétaire de logement.
Ailleurs dans le monde, le dépôt de garantie est pratique courante et légale. Et on retrouve dans toutes les provinces canadiennes et dans les autres pays dans le monde des personnes à faibles revenus.