Section: Juridique

La Cour Suprême a établi que la maison doit être pour tout canadien son refuge ultime

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Cour Suprême a établi que la maison doit être pour tout canadien son refuge ultime -

La Cour Suprême a établi que la maison doit être pour tout canadien son refuge ultime

Le locateur réclame la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire au motif que cette dernière trouble la jouissance paisible des lieux. La locataire conteste fermement la demande au motif que c’est plutôt elle qui est victime de bruit et harcèlement afin qu’elle quitte son logement. Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2022.

Le Juge décide de visiter le logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le Juge décide de visiter le logement -

Le Juge décide de visiter le logement

C’est l’article 68 de la loi sur le tribunal administratif du logement qui permet au juge administratif aussi appelé «membre» du Tribunal de se déplacer physiquement sur les lieux du litige, pour effectuer une visite dans le but de procéder à un examen ou d’apprécier les faits relatifs à ce litige.

Mais comment cet article peut-il s’appliquer dans les faits?

Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger -

Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger

L'article 1870 du Code Civil du Québec permet au locataire et ce, en tout temps pendant le bail, de céder son bail. La cession de bail permet au locataire de se libérer de toutes les obligations du bail en « transférant »son bail à un autre locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au propriétaire de son intention avec le nom et l'adresse du candidat ET d'obtenir le consentement du propriétaire à la cession.

Le paiement partiel des dettes

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le paiement partiel des dettes -

Le paiement partiel des dettes

De façon générale, lorsqu'une personne doit plusieurs sommes d'argent à une autre, elle a le droit de décider ce qu'elle paie en premier lorsqu'elle fait un versement, à moins qu'une entente autre soit prévue par contrat. Par exemple, si je dois de l'argent à un ami en vertu d'un prêt et également pour l'achat de sa voiture dont les paiements sont étalés, je pourrais décider de payer une partie de mon prêt avec le 200$ que je lui donne aujourd'hui, dans le but de diminuer les intérêts plus élevés, si les deux dettes sont dues. Je devrais alors indiquer clairement ce choix.

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE -

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE

Le locataire a signé un bail à durée indéterminée le 1er juin 2018 au loyer mensuel de 900$ pour la location d’une maison unifamiliale. Les locateurs ont acquis la maison le 7 août 2020.

Le 20 novembre 2020, la locatrice se présente chez le locataire afin de lui transmettre un avis de démolition pour reconstruire une nouvelle maison unifamiliale sur le modèle de formulaire proposé par le Tribunal administratif du logement utilisé quand le locateur veut subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation d’un logement. Le texte de l’avis mentionne un changement d’affectation et de démolition.