Section: Juridique

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là -

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là

Ce n’est pas toutes les contraventions au bail qui justifient la résiliation du bail.
Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là.
-Analyse dans le cadre du retard fréquent dans le paiement du loyer.

L’article de base du préjudice sérieux pour un retard fréquent est l’article 1971 du Code civil du Québec.

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie! -

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!

Nous avons vu une recrudescence du travail à la maison en temps de pandémie. Il arrive aussi que des locataires, ou proposants locataires, demandent la possibilité d'opérer un milieu de garde dans le logement.

S'il s'agit d'un local à vocation résidentielle, nous recommandons qu'il soit clair dans le bail, s'il est entendu dès le départ que cette activité sera pratiquée, l'usage mixte qui sera fait du logement. Cet usage mixte ne doit jamais faire en sorte que l'usage non-résidentiel représente plus du tiers du logement. Nous vous référons à la section « B » du formulaire de bail de logement pour ces inscriptions.

Le tribunal du logement résilie le bail d’une locataire qui ne respecte pas une interdiction de fumer dans le logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le tribunal du logement résilie le bail d’une locataire qui ne respecte pas une interdiction de fumer dans le logement -

Le tribunal du logement résilie le bail d’une locataire qui ne respecte pas une interdiction de fumer dans le logement

La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et l’exécution provisoire malgré l’appel. Le bail entre les parties est du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1571 $. Une annotation du bail prévoit : « The building is 100% smoke free environment cigarettes and canabis (apartment, balcony, terrace). » Le bail initial signé en 2018 avec le locataire précédent avait aussi une close d’interdiction de fumer dans le logement, le balcon et les aires communes intérieures et extérieures.

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès -

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL) (1), le locateur demande la résiliation et l'expulsion des occupants, car le locateur constate que le logement est impropre à l'habitation et l'évacuation des lieux est nécessaire.

Le logement est situé au sous-sol d'un triplex et le locataire y vit depuis le 1er décembre 2015.

À l’automne 2020, le locataire subit un refoulement d'eau dans sa toilette.
Le locateur fait procéder au débouchage de la toilette mais l'obstruction revient quelques jours plus tard.

Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés -

Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés

Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut?

Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.