Sujet: Juridique

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE -

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE

Le locataire a signé un bail à durée indéterminée le 1er juin 2018 au loyer mensuel de 900$ pour la location d’une maison unifamiliale. Les locateurs ont acquis la maison le 7 août 2020.

Le 20 novembre 2020, la locatrice se présente chez le locataire afin de lui transmettre un avis de démolition pour reconstruire une nouvelle maison unifamiliale sur le modèle de formulaire proposé par le Tribunal administratif du logement utilisé quand le locateur veut subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation d’un logement. Le texte de l’avis mentionne un changement d’affectation et de démolition.

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là -

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là

Ce n’est pas toutes les contraventions au bail qui justifient la résiliation du bail.
Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là.
-Analyse dans le cadre du retard fréquent dans le paiement du loyer.

L’article de base du préjudice sérieux pour un retard fréquent est l’article 1971 du Code civil du Québec.

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie! -

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!

Nous avons vu une recrudescence du travail à la maison en temps de pandémie. Il arrive aussi que des locataires, ou proposants locataires, demandent la possibilité d'opérer un milieu de garde dans le logement.

S'il s'agit d'un local à vocation résidentielle, nous recommandons qu'il soit clair dans le bail, s'il est entendu dès le départ que cette activité sera pratiquée, l'usage mixte qui sera fait du logement. Cet usage mixte ne doit jamais faire en sorte que l'usage non-résidentiel représente plus du tiers du logement. Nous vous référons à la section « B » du formulaire de bail de logement pour ces inscriptions.

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès -

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL) (1), le locateur demande la résiliation et l'expulsion des occupants, car le locateur constate que le logement est impropre à l'habitation et l'évacuation des lieux est nécessaire.

Le logement est situé au sous-sol d'un triplex et le locataire y vit depuis le 1er décembre 2015.

À l’automne 2020, le locataire subit un refoulement d'eau dans sa toilette.
Le locateur fait procéder au débouchage de la toilette mais l'obstruction revient quelques jours plus tard.

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels -

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Dans un jugement récent(1) du Tribunal administratif du logement (TAL), le locataire demandait une diminution de loyer, des dommages matériels et moraux pour plusieurs motifs de perte de jouissance et de dommages à sa voiture.

Le locataire qui est lié par un bail depuis le 1e juillet 2000 et reconduit jusqu'au 30 juin 2021 se plaint de subir des bruits excessifs émanant d'un autre logement. Également, il soutient que sa voiture a été endommagée par un autre locataire dans le garage de l'immeuble, d'entrée dans son logement sans son autorisation et vol de ses clés de voiture.